la mise en liquidation de la société Elbe, qu'il dirigeait, intervenue à la suite d'un communiqué du ministre de la santé mettant en garde le public contre la consommation d'un produit fabriqué par ladite

assuré, le département de la Vendée, en raison des dégâts causés au bâtiment abritant la préfecture lors de manifestations d'agriculteurs les 23 et 24 novembre 1992 ; 2°) statuant au fond, de prononcer ladite

d'une liste aux élections municipales, ainsi qu'un autre élu faisant partie de la majorité du conseil municipal sortant, président de la commission des finances qui a donné son accord au versement de ladite

Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. H..., - les conclusions de M.

lequel son maire a refusé d'accorder à la société civile agricole de Chateaubrun un permis de construire des bâtiments à usage de logements et de hangars agricoles ; 2°) rejette la demande présentée par ladite

départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a statué sur sa réclamation relative au remembrement des propriétés qu'elle possède à Besse-et-Saint-Anastaise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite

du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 1996 du préfet du Nord décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite

Sanson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'ASSOCIATION RADIO DEUX COULEURS, - les conclusions de M.

Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "Bois sciés manufacturés" (B.S.M.), - les conclusions de M.

avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Levallois-Perret, de Me Barbey, avocat de Me X... pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Esca et de la SCP Boré, Xavier

A le remboursement de la somme de 3 105,61 euros correspondant à des rémunérations qu'il aurait indûment perçues, ainsi que le titre exécutoire du 2 juin 2003 émis en vue du recouvrement de ladite somme

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1.

Boré, Xavier, avocat du rassemblement des opposants à la chasse, de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain et de la S.C.P.

Boré, Xavier, avocat de Mme Monique Y..., - les conclusions de M.

la demande de Mme Z... et autres, annulé une délibération du 19 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal avait approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant que ladite

général du Var nommant Mme X... en qualité de médecin du service départemental de protection maternelle et infantile et ne nommant Mme Y... que sur la liste complémentaire ; 2°) ensemble d'annuler ladite