l'arrêté de reconduite à la frontière serait lui-même entaché d'excès de pouvoir ; Considérant que si, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision distincte prescrivant sa reconduite vers le Zaïre

décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 2 mars 1993, prescrivant qu'elle serait reconduite au Zaïre

X... a été décidée à destination du Zaïre, les faits postérieurs à cette date, dont il se prévaut devant le Conseil d'Etat, ne sont pas de nature à établir qu'il était exposé à des peines ou traitements

décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 15 décembre 1995, prescrivant qu'elle serait reconduite au Zaïre

Mohamed Badr Eddine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Nour-Eddine X, demeurant ... ; M.

égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité n'excède pas ce plafond ; qu'aux termes de l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'une construction est édifiée

. - Personnes et immeubles imposables - Appartements édifiés par une société anonyme en voie de liquidation et attribués, par acte de partage antérieur aux années d'imposition, à l'un de ses actionnaires

. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.

prison celui-ci "sera conduit sous escorte à destination de son ays d'origine" ; qu'eu égard à l'argumentation de cette demande, notamment fondée sur le risque que comporterait pour lui son retour au Zaïre

KAYEMBE X... selon lesquelles son retour au Zaïre lui ferait courir des risques en raison de ses opinions politiques ne sont pas assorties de précisions ni de justifications ; que le requérant n'établit

X..., qui était adjudant-chef dans les forces aériennes zaïroises, a, au cours d'une réunion tenue le 18 mars 1990 à l'ambassade du Zaïre au Maroc, critiqué le fonctionnement des institutions de son pays

libertés d'autrui" ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée Mlle X..., célibataire et sans enfant, vivait en France depuis 1982 avec son frère ; que les autres membres de sa famille résidaient au Zaïre

stipulations précitées de la convention, bénéficier du statut de réfugié dès lors qu'il avait exercé d'importantes responsabilités depuis 1992 au sein de la division spéciale présidentielle (D.S.P.) du Zaïre

son séjour en France et à la possibilité ouverte à son époux de présenter une demande de regroupement familial ; Considérant qu'en admettant même que l'arrêté attaqué comporte une décisionfixant le Zaïre

. ; Considérant que si l'intéressé fait valoir que sa reconduite au Zaïre l'exposerait à des risques importants, il ressort des pièces du dossier que des demandes successives tendant à ce que lui soit

ordonnant sa reconduite à la frontière, le préfet de l'Oise a décidé que Mme X... serait renvoyée dans son pays d'origine ; que, si Mme X... allègue les risques qu'elle courrait en cas de retour au Zaïre

Y... dans son pays d'origine, le Zaïre ; Considérant que les allégations de M.

Feth-Eddine X, demeurant ... ; M.

Nour Eddine X... demeurant ... ; M.