Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 21 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609858
- Date
- 21 juin 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Exemption de longue durée - Habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Exclusion - Chalet édifié par un membre du corps préfectoral.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 21 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609858
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel