La déclaration d'inexistence d'un acte administratif emporte celle des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte inexistant ou qui sont en l'espèce

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

recettes commerciales dissimulées les apports en espèce effectués par l'intéressé à son compte courant d'exploitant ; qu'elle a, de même, déduit du défaut de justifications précises et, notamment, de l'absence

permettait pas de prévoir l'accident qui est survenu et ne justifiait donc pas que soit proposée une naissance anticipée de l'enfant, par césarienne ou accouchement provoqué ; qu'elle en a déduit que ni l'absence

, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

En troisième lieu, la déclaration d'inexistence d'un acte administratif emporte celle des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte inexistant

de recours contre les refus de visa d'entrée en France la communication des motifs de son refus ; que, s'agissant d'un mariage coutumier, les autorités consulaires ont procédé aux vérifications des actes

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

le comptable du Trésor pour avoir paiement d'une somme de 43 515,51 euros correspondant à un reliquat d'impôt sur le revenu de l'année 1995 ou à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte

Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de dispositions législatives particulières, il résulte des règles générales applicables aux actes administratifs que l'auteur d'une décision individuelle expresse

dispositions de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales, l'ordonnateur dispose alors d'un délai qui s'achève à l'expiration de la quatrième année suivant celle de l'achèvement des travaux, en cas d'absence

de dispositions législatives ou réglementaires organisant la suppléance du directeur de ce service, une telle suppléance en cas d'absence de cette autorité ; que, d'ailleurs, par une note de service

Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. " ; qu'il résulte de ces dispositions que

Mlle B...la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

d'une organisation d'ensemble contribuant à l'utilité générale de cet équipement, ont été incorporés dans le domaine public dont la régie municipale " Espace Cauterets " est le gestionnaire ; qu'en l'absence

Erik A..., administrateur civil hors classe, a reçu, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Z... et M. de A... se sont désistés des conclusions de leur requête ; que leur désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions présentées par M.

Considérant, en premier lieu, que l'action publique doit être regardée comme éteinte en raison de l'absence de tout acte d'instruction ou de poursuite entre le 9 février 2006 et le 5 septembre 2008 ; que

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des