privée et familiale, la liberté d'entreprendre et la liberté d'exercer une profession, ces libertés étant garanties par différents traités, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits

privée et familiale, 2) enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance

à son droit à mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la copie du

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation

fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant que, pour refuser à Mme X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite familiale

privée et familiale " est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,

privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il en résulte que contrairement à ce qu'il soutient, M.

, les autorités consulaires sont en situation de compétence liée en l'absence de moyens d'ordre public s'y opposant ; que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux motifs du refus ; qu'elle n'a ainsi pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement.

disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention. 12.

liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

disproportionnée à sa vie de famille ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour

privée et familiale » prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : « (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France

En troisième lieu, les requérants soutiennent que la délibération aurait méconnu le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

disproportionnée au droit des membres de sa famille au respect de leurs vies privées et familiales ; que si les actes d'état civil s'avéraient ne pas être authentiques, cette erreur devrait être regardée

grave à la liberté du mariage en l'empêchant de produire ses effets normaux ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale méconnaissant ainsi l'article 8 de

en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (