Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise, d'une part, d'annuler la décision de de licenciement du 27 février 2017, ainsi que la décision du 5 avril 2017

fait du retard dans la réalisation des travaux de réhabilitation de la gendarmerie de Brézolles, et d'autre part, à la condamnation du département à lui verser cette somme ; 2°) statuant au fond, de condamner

Il appartient à l'OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, de vérifier si l'intéressé a fait l'objet de l'une des condamnations que visent les dispositions précitées

X..., le maire de cette commune s'est fondé sur l'absence au dossier d'une part, d'un engagement formel du demandeur de financer et de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la voie d'accès

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser une somme de 500 000 F en réparation de préjudices

X... devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat

Si la société requérante soutient que la responsabilité sans faute de la commune de Vic-la-Gardiole et celle du SDIS de l'Hérault seraient engagées au motif que, d'une part, la commune se serait abstenue

B, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia, condamné la commune de Sari-Solenzara à verser à M.

absence de relogement.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

B A, condamné l'Etat à lui verser une somme de 615 euros, tous intérêts compris à la date du prononcé de ce jugement, en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement après la décision

de la décision de préemption et lesdits préjudices, d'autre part, à soutenir que la commune du Tampon est entièrement responsable des préjudices dont s'agit ; Sur le préjudice indemnisable et la réparation

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence

de Paris du 16 janvier 1994 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser la somme de 32 781 346,37 F majorée des intérêts de droit, eux-mêmes capitalisés,

la commune de Pornic au versement de la somme de 3 048,98 euros (20 000 F) au titre des frais irrépétibles, d‘autre part, l'a condamné à verser à la commune de Pornic la somme de 914,69 euros (6 000 F

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

condamner la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui

C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement jusqu'au

EMILE A..., D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 15 AVRIL ET 24 JUIN 1980 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LA GARENNE-COLOMBES A RESPECTIVEMENT DECLARE M. A...