son admission à la retraite ; que, faute d'avoir tenu compte de cette situation, l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL

26 février 1991 par le comité médical départemental sur sa demande de congé de maladie pour cure thermale, d'autre part des décisions par lesquelles le directeur de la maison de retraite de Villars-les-Dombes

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE RETRAITES DE L'ETAT CIVILS ET MILITAIRES EN POLYNESIE FRANCAISE

civile de retraite à compter du 2 septembre 2003 ne prenait pas en compte les bonifications prévues à l'article L. 12 b) ; que cette demande ayant été rejetée, M.

de représentant de ce syndicat est préjudiciable aux intérêts du requérant en tant que futur retraité et aux intérêts collectifs des agents affiliés à la caisse des retraites du personnel de la RATP

- ABSENCE - 2) OBLIGATION POUR L'OFII, SAISI D'UNE DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT DES CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL, D'APPRÉCIER LA SITUATION PARTICULIÈRE DU DEMANDEUR À LA DATE DE CETTE DEMANDE - EXISTENCE

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance de la pension de retraite qui lui était concédée ;

A formée devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi n°

X..., qui a été en absence illégale du 25 juillet au 24 octobre 1945 ne pouvait, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, être déchu du droit à la retraite du combattant ; Considérant qu'il

Pour rejeter la demande de M.

Y... le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) rejette la demande présentée par M. Smaïl X...

, ayant son siège boulevard de l'Hôpital, à Aigueperse (63260) ; le CENTRE DE LONG SEJOUR-MAISON DE RETRAITE D'AIGUEPERSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2002 par laquelle

DES MEDECINS DE FRANCE dont le siège est ... (75841), représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

LES DROITS A LA RETRAITE SERONT DETERMINES SELON LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT AVEC LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT

A n'a pas saisi l'établissement public de santé départemental de la Marne d'une demande de mise à la retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; que les courriers des 24 mars 1999,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite

. ; Mme A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2008 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à obtenir la possibilité de racheter

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son licenciement.