Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 28 octobre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ..., A LINARS, A HIERSAC  CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION ;    2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 RELATIF A L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ET LA GUERRE D'INDOCHINE "L'AMNISTIE ENTRAINE... DE PLEIN DROIT... 5° LA REINTEGRATION, A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET L'ADMISSION SIMULTANEE A LA RETRAITE. LES DROITS A LA RETRAITE SERONT DETERMINES SELON LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT AVEC LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, DU FAIT DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, DU NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES A L'OCTROI D'UNE PENSION, DE RACHETER CELLES QUI MANQUENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, EN SERVICE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1958, A ETE EN POSITION D'ABSENCE ILLEGALE DU 1ER MARS AU 2 JUIN 1962 ET EN DETENTION PREVENTIVE DU 6 JUIN 1962 AU 26 JUIN 1963 DATE A LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE SANS BENEFICE DU SURSIS ET A ETE RAYE DES CADRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA CONDAMNATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET A ETE AMNISTIEE ; QU'IL A ETE REINTEGRE DANS L'ARMEE A LA DATE DU 27 MAI 1974 ET ADMIS, A COMPTER DU MEME JOUR, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'IL CONTESTE LE REFUS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE PRENDRE EN COMPTE LES DEUX PERIODES PRECITEES POUR LA CONSTITUTION D'UN DROIT A PENSION ;
CONSIDERANT QUE SI LES DEUX PERIODES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS ET SI LA PERIODE D'ABSENCE ILLEGALE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, CELLE PASSEE EN DETENTION PREVENTIVE N'EST PAS DETACHABLE DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ; QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ECARTE DU SERVICE DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION DU 6 JUIN 1962 AU 27 MAI 1974 ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 LUI PERMETTENT, DES LORS, DE RACHETER LE NOMBRE D'ANNEES COMPRISES ENTRE CES DEUX DATES DANS LA MESURE OU CE RACHAT EST NECESSAIRE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION ; QUE CE RACHAT LUI PERMET D'ATTEINDRE QUINZE ANNEES DE SERVICE ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978, CONFIRMEE LE 5 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978 CONFIRMEE LE 5 DECEMBRE 1978, REJETANT LA DEMANDE DE PENSION DE M. X... EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.