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4 223 résultats pour « absence de droits acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622976

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts "le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629385

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

regardée par l'administration comme équivalent à une absence de réponse et comme permettant le recours à la procédure de taxation d'office ; Considérant, d'autre part, que M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061349

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI VALLEE DES NEIGES qui exerçait une activité de construction-vente a acquis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667596

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - [1] Etrangers exclus du bénéfice de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279013

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

KB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il enjoint à l'office public d'HLM de la ville de Pantin de lui proposer l'acquisition

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476379.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé / La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260328

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Par une décision n° 120897 du 26 juin 2014, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

La différence de traitement qui en résulte pour les riverains de l'aérodrome existant, selon qu'ils ont acquis, rénové ou agrandi leur bien avant ou après cette date, est en rapport direct avec l'objet

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

d'un montant de 12 350 547 francs et, en l'absence de toute information sur le prix d'acquisition des biens, a réintégré cette somme dans les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au cours de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008223232

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration (…) vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) » ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512922

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

biens immobiliers, fonds de commerces ou titres concernés et ne saurait être présumée du seul fait qu'une personne a réalisé à plusieurs reprises de telles opérations et n'apporte pas la preuve de l'absence

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381693

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des droits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712902

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des droits

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415488

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (...) ". 3.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008026605

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

de préemption./ Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486927

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624269

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 : "1 ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles bâtis, ... qu'elles ont acquis

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626337

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

, à Aubagne, en 1970 et 1971 ; Considérant, d'autre part, que cinq acheteurs des lots mis en vente par la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" en 1971 et 1972 reconnaissent avoir payé, pour ces acquisitions, un

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029893489

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules importés de République tchèque et acquis auprès d'elle et que la cour a, ainsi, méconnu les principes de loyauté et d'impartialité, il ressort des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008100348

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

Henri X ; que les biens attribués en pleine propriété à Mme Henri X ont, indistinctement, concouru, d'une part, à concurrence de la valeur de 716 000 F, à la remplir de ses droits de moitié sur l'actif

Source officielle

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