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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622976
30 janvier 1987
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts "le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629385
28 janvier 1991
regardée par l'administration comme équivalent à une absence de réponse et comme permettant le recours à la procédure de taxation d'office ; Considérant, d'autre part, que M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061349
31 décembre 2008
Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI VALLEE DES NEIGES qui exerçait une activité de construction-vente a acquis
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667596
13 juillet 1979
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par mariage - Opposition par décret - [1] Etrangers exclus du bénéfice de l'article
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279013
29 décembre 2004
KB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il enjoint à l'office public d'HLM de la ville de Pantin de lui proposer l'acquisition
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476379.20231222
22 décembre 2023
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé / La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032260328
16 mars 2016
Par une décision n° 120897 du 26 juin 2014, la Commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa demande.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457654.20220426
26 avril 2022
La différence de traitement qui en résulte pour les riverains de l'aérodrome existant, selon qu'ils ont acquis, rénové ou agrandi leur bien avant ou après cette date, est en rapport direct avec l'objet
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
d'un montant de 12 350 547 francs et, en l'absence de toute information sur le prix d'acquisition des biens, a réintégré cette somme dans les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au cours de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223232
18 juillet 2006
Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration ( ) vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...) » ; qu'aux termes de l'article
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512922
19 juillet 2010
biens immobiliers, fonds de commerces ou titres concernés et ne saurait être présumée du seul fait qu'une personne a réalisé à plusieurs reprises de telles opérations et n'apporte pas la preuve de l'absence
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381693
29 octobre 2008
administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des droits
CETAT:CETATEXT000019712902
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037415488
19 septembre 2018
réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits (...) ". 3.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008026605
26 novembre 2001
de préemption./ Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
physique ou morale a droit au respect de ses biens.
CETAT:CETATEXT000007624269
17 juin 1988
général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 : "1 ... les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles bâtis, ... qu'elles ont acquis
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626337
4 avril 1990
, à Aubagne, en 1970 et 1971 ; Considérant, d'autre part, que cinq acheteurs des lots mis en vente par la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" en 1971 et 1972 reconnaissent avoir payé, pour ces acquisitions, un
CETAT:CETATEXT000029893489
12 décembre 2014
la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules importés de République tchèque et acquis auprès d'elle et que la cour a, ainsi, méconnu les principes de loyauté et d'impartialité, il ressort des
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008100348
25 avril 2003
Henri X ; que les biens attribués en pleine propriété à Mme Henri X ont, indistinctement, concouru, d'une part, à concurrence de la valeur de 716 000 F, à la remplir de ses droits de moitié sur l'actif
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