payé directement un montant de 1 725 euros représentant 19, 5% du total des dépenses de campagne et 11, 61% du plafond de dépenses autorisées ; Considérant que si, par dérogation à la formalité substantielle

statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Laurent-du-Var : Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement du 28 février 1991 : Considérant, d'une part, qu'en l'absence

nom ; qu'en revanche, les statuts de l'ASSOCIATION D'ETUDE ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE-COMBRAILLE n'autorisent pas le président de cette association à la représenter en justice ; qu'en l'absence

Considérant, de même, qu'eu égard au caractère succinct des informations demandées au candidat sur son expérience professionnelle et en l'absence de demande de production de documents issus des fonctions

En vertu de l'article 5 du même règlement, le pouvoir adjudicateur, qui constate que des pièces dont la production était demandée sont absentes ou incomplètes, se réserve le droit de demander à tous les

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général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié

que si la confédération requérante soutient qu'il n'a pas été établi de compte-rendu intégral de la séance au cours de laquelle la loi du pays attaquée a été adoptée, ce moyen manque en fait ; que l'absence

substantielle de l'économie locale " ; qu'aux termes de l'article L. 145-11 du même code : "En l'absence de schéma directeur ou de schéma de secteur approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle

Il suit de là, et alors même que l'avenant litigieux apporte des modifications substantielles à la convention du 3 avril 2007, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cet avenant devrait être

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similaires mais reporte " à titre exceptionnel, au 1er janvier de l'année suivant celle de la cessation des hostilités l'application de l'arrêté du 31 janvier 1942 en tant qu'il est susceptible de modifier

302-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation qu'elles prévoient ne s'applique qu'à certaines opérations d'aménagement lorsque "par son importance ou par sa nature, cette opération modifie

Considérant que la cour a pu à bon droit rappeler, conformément au principe rappelé au point 7, que l'absence de recours, par le CHSCT de l'établissement de Caen, aux procédures de demande d'injonction

enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la société Nigel Burgess Ltd ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code de la construction et de l'habitation

forme d' exploitation judicieuse de certains oiseaux ; que si, en vertu de l'article 9, les Etats membres ne peuvent, de manière générale, déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 de la directive qu'en l'absence