DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME ...

de fer français : "les éléments variables ne sont pas payés pendant les absences de l'agent" ; que ces dispositions s'appliquent notamment aux absences pour cause de congés payés et pour cause d'événements

indemnités ; 2°) de mettre à la charge de La Poste le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 : " Pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par les dispositions législatives et réglementaires

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (...) " ; 3.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette (...) " ; 3.

tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (...) ".

Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve

X... et le déféré préfectoral devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 13 novembre 1998, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir dès lors que la note de service contestée fait grief aux agents dont il défend les intérêts ; - la condition d'urgence est remplie en ce que la note

François A ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juillet 2004 par M.

du tribunal administratif de Besançon, le lundi 24 novembre 2003 alors que l'audience était prévue pour le jeudi 27 novembre ; qu'en l'absence d'ordonnance de clôture de l'instruction, celle-ci était

Claude YU... et autres ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 27 décembre 1994, présentée par M.

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme de Saint-Pulgent, Maître des requêtes, - les observations de Me Le Griel, avocat de M.

Dès lors, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a procédé à une exacte qualification des faits en retenant le grief tiré de la méconnaissance de l'article 314-3 du règlement

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté le 13 mars 2020 l'appel formé par le préfet d'Indre-et-Loire contre ce jugement. M.

Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi