Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 30 mai 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A ... REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DESIGNE A LA LIQUIDATION DES BIENS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2.  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME ... , UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... A FAIT APPARAITRE QUE DES DETOURNEMENTS DE FONDS SOCIAUX, COUVERTS PAR DE GRAVES IRREGULARITES COMPTABLES, AVAIENT ETE COMMIS AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969; QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS, LE SERVICE DES IMPOTS A ADRESSE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS UNE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, LUI DEMANDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LUI FAIRE CONNAITRE, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE DES SOMMES DETOURNEES; QU'EN L'ABSENCE DE REPONSE DANS LE DELAI IMPARTI, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE ... A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 197 IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA SOCIETE ANONYME ... , REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION.-EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N. 67-563 DU 13 JUILLET 1967, "LES DROITS ET ACTIONS DU DEBITEUR CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA LIQUIDATION DES BIENS PAR LE SYNDIC" ; QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION ADRESSEE PAR L'ADMINISTRATION AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME ... A FAIT COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 117 PRECITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT, DES LORS QU'ELLE AVAIT ACQUIS LA CONVICTION, ALORS MEME QU'ELLE N'AVAIT PAS ENGAGE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, QUE LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDAIT LE MONTANT TOTAL DES SOMMES DECLAREES PAR LA SOCIETE ... , DEMANDER A CETTE SOCIETE DE LUI FOURNIR DES INDICATIONS SUR LE OU LES BENEFICIAIRES DESDITES DISTRIBUTIONS, SANS AVOIR A APPORTER LA PREUVE DE L'APPREHENSION DE CES REVENUS PAR UNE PERSONNE DETERMINEE DONT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 117 AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE LUI REVELER L'IDENTITE;
CONSIDERANT QU'EN SE REFERANT DE FACON EXPRESSE A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA DEMANDE D'INFORMATION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972, L'ADMINISTRATION A MIS LA SOCIETE A MEME DE CONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D'UN REFUS OU D'UN DEFAUT DE REPONSE DE SA PART; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION:    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA SOCIETE ANONYME ... S'EST BORNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVOQUER L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE SI CETTE SOCIETE A, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION PAR LE MOYEN QUE LES SOMMES DETOURNEES N'ENTRAIENT PAS DANS LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES DEFINIS A L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, ETAIT IRRECEVABLE; QU'AINSI, EN REPRENANT CE MOYEN DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL; QU'UNE TELLE DEMANDE EST IRRECEVABLE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 117 ET 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ET AU MINISTRE DU BUDGET.