de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 42134 ou de la délivrance tacite du permis de construire

DU PERMIS - PERMIS TACITE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE - ABSENCE -Méconnaissance de l'obligation d'informer le demandeur d'un permis de construire d'un bâtiment placé dans le champ de visibilité

de permis de démolir et alors que le permis de construire antérieurement délivré était périmé, et « alerte le ministère public afin d'arrêter ces travaux dangereux », le juge des référés a énoncé que

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Absence - Travaux interrompus pendant moins d'un an

de construire à M.

Logilor un permis de construire et, d'autre part, un arrêté du maire de Cocheren en date du 25 juin 1985 prorogeant la durée de validité dudit permis de construire ; 2°) rejette les demandes présentées

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Agent immobilier - Permis de construire. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

de construire contesté, avait comme le ministre chargé de l'écologie, la qualité de défendeur en appel ; que si elle soutient que l'absence de réouverture de l'instruction ne lui a pas permis de répondre

de construire ou du permis modificatif ..." ; que l'article 1723 quater, I du même code prévoit : "La taxe locale d'équipement ... est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.

invoqués à l'encontre du permis de construire initial devaient être regardés comme dirigés contre le permis modificatif ; qu'il s'est par là-même abstenu d'examiner l'ensemble des moyens des demandes

de limitation aux exhaussements du sol prévus par les articles UD 11 et INA 11 n'est contraire à aucune disposition et ne constitue pas, par elle-même, une erreur manifeste d'appréciation ; que l'absence

de construire à M.

de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire

67-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Absence - Dispositions d'un permis de construire mettant à la charge du titulaire la cession

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et logement - Permis de construire - Permis de construire un cinéma -

construire délivré le 7 avril 1981 aux consorts X..., 2° annule pour excès de pouvoir ce permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

qu'en application de ces dispositions, l'immeuble dont la construction a été autorisée sur la parcelle AP 540 par le permis de construire contesté, devait, en l'absence de plan d'alignement, être implanté

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS