titre de l'exercice clos en 1994, au motif que l'administration n'avait informé la société Tipiak des montants des droits et pénalités qu'elle devrait effectivement acquitter que le 20 septembre 1996 et non

En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation ". 3.

avait accordés Mme A dans son testament olographe du 15 avril 1989 ; que la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il ne l'autorise pas à accepter

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari a été assujetti au titre de son revenu global des années 1975, 1976 et 1978 à raison des bénéfices des deux sociétés en nom

L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le demandeur d'asile qui a accepté

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

recouvrement de créances et du versement de dépenses non justifiées.

OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER.

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives

Cette cession a été notifiée au comptable public et la commune de Nogent-sur-Seine a signé deux actes d'acceptation les 27 novembre 2014 et 23 avril 2015.

.)" ; Considérant qu'à la suite d'un premier refus des ministres de l'agriculture et de la pêche et de l'économie, des finances et de l'industrie d'accepter le projet d'acquisition, par la société The

Il résulte des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification

X..., à concurrence de, respectivement, 638 F, 945 F et 2 216 F, le dégrèvement des cotisations à l'impôt sur le revenu établies au nom de celui-ci au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; que les conclusions

l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ".

Y... a accepté, le 20 février 1973, les redressements que l'administration lui avait notifiés ; que, s'il soutient que les conditions dans lesquelles il a donné cette acceptation retirent toute portée

syndicat intercommunal de valorisation (SIVALOR), à lui verser une provision de 711 438,40 euros hors taxes, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante acceptée

réintégrer dans son corps d'origine, au motif qu'elle jugeait son statut initial plus favorable au regard de ses droits futurs à pension de retraite ; Considérant que la circonstance que Mme A ait accepté

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'acceptation du forfait : Considérant qu'aux termes de l'article 111 octies de l'annexe III au code général

DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ELLE SOLLICITAIT "LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EN CASCADE", QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU CONTRIBUABLE QUE CE DERNIER DEMANDAIT, EN REALITE, L'APPLICATION, NON

Jacques X... pour les deux tiers de leur montant ; que celui-ci a expressément accepté le redressement d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle qui en est résulté pour lui ; que, par suite