FAIT GOUJON-VESSAT a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1971 à 1974 par avis de mise en recouvrement du 26 juillet 1976, ainsi que des pénalités correspondantes, 2° lui accorde

tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Rouen du 24 juillet 1987 et à la restitution d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée payée au titre de l'année 1975 ; 2°) leur accorde

demande l'annulation, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a prononcé la suspension de l'exécution de la décision implicite du préfet de la Nièvre prorogeant le permis de construire accordé

D...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juillet 2018 rapportant le décret du 29 avril 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.

réparation des préjudices résultant des fautes commises par eux dans le cadre de la procédure d'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours et des mesures prises à la suite de la découverte

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