UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967; VU LES DECRETS DU 31 DECEMBRE 1958 ET DU 13 AVRIL

VU LE DECRET DU 12 JUIN 1908 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 1ER MARS 1954 ; VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1963 ; VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 273/T/6FD/INT DU 22 AVRIL 1964, RELATIVE A L'APPLICATION

AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ; VU 2° SOUS LE N° 90 317, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...

SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 28 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL

C... du 1er août 1958 au 2 juillet 1962 et a enjoint au ministre de l'action et des comptes publics ainsi qu'à la ministre des armées de réexaminer la situation de Mme C...et de procéder, sous un délai

PREFET DU CALVADOS ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968

de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1961 ; qu'ainsi la circonstance que M.

, 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET DE LA DEFALCATION DE LA SOMME DE 411.037,30F IMPUTEE A TORT DANS LES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1972 ; QUE CES CHIFFRES DOIVENT S'AJOUTER A CEUX RETENUS

; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les

, à l'intérieur duquel l'interdiction prévue par l'article 5 précité de l'ordonnance du 22 septembre 1967, s'applique, en vertu de l'article 1er, 11°, de l'arrêté interministériel du 13 juin 1969, aux

ET 1968 AINSI QU'A DES PROPOSITION S D'EVALUATION AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'A LA SUITE DU DESACCORD MANIFESTE PAR LE CONTRIBUABLE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1971, LE DESACCORD A ETE SOUMIS PAR

; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié; Vu l'ordonnance n° 45-1708

S'ENGAGEAIT A PAYER EN CINQ MENSUALITES ECHELONNEES DU 30 NOVEMBRE 1964 AU 31 MARS 1965, LE SURPLUS EVENTUEL DU PRIX GLOBAL DE VENTE DESDITS IMMEUBLES LUI ETANT ATTRIBUE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR SON

JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LIMITE A 10.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE LA VILLE DE LONGJUMEAU A LUI VERSER ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969; VU LE CODE GENERAL

/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, ensemble son décret d'application n° 50-325 du 1er mars 1950 ; Vu la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964 tendant à constater

1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU LE DECRET N. 61-204 DU 27 FEVRIER 1961; VU LE DECRET N. 61-693 DU 28 JUIN 1961; VU LE DECRET N. 63-868 DU 20 AOUT 1963; VU LE DECRET N. 67

1968, a la societe anonyme y, constituee a l'effet d'en poursuivre l'exploitation a compter du 1er juillet 1968 ; que les elements constitutifs de cet apport, au titre duquel le sieur x s'est vu attribuer

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.