Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 juin 1977

VU 1. , SOUS LE N. 94.496, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE TERRAIN CEDE PAR LE SIEUR ... LE 27 FEVRIER 1969 AVAIT ETE PLACE, CONFORMEMENT A UN PLAN D'URBANISME PUBLIC, DANS UNE ZONE D'ESPACE VERT, CE QUI EQUIVAUDRAIT A LE FRAPPER D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI";
VU 2. , SOUS LE N. 95.525, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 26 JUIN 1974 ET 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI PAR LE SIEUR ... D'UNE CONTESTATION RELATIVE A SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE D'UNE PLUS VALUE QU'IL AURAIT REALISEE SUR LA VENTE D'UN TERRAIN NON BATI, A, PAR UN ... JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973, PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE CLASSE DANS UNE ZONE AFFECTEE A UN ESPACE VERT, CE QUI, SELON LE TRIBUNAL, EQUIVALAIT A FRAPPER LEDIT TERRAIN D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI"  ET DEVAIT EXONERER LE SIEUR ... DE TOUTE IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE SA CESSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150-TER-I-5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DE CE PREMIER JUGEMENT;
CONSIDERANT QUE PAR UN DEUXIEME JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ... PAR LES MOTIFS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ETABLISSAIT L'INEXISTENCE DE TOUTE SERVITUDE ET QUE LE SIEUR ... AVAIT BIEN REALISE UNE PLUS-VALUE DE CESSION IMPOSABLE, DONT LE MONTANT AVAIT ETE CORRECTEMENT CALCULE; QUE LE SIEUR ... FAIT APPEL DE CE DEUXIEME JUGEMENT;    CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES CONCERNENT LES MEMES IMPOSITIONS POUR LES MEMES ANNEES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LA REQUETE DU SIEUR ...    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. 1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX... DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE... SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... II. 1 - LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A  - LE PRIX DE CESSION DU BIEN... B  - UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE...";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... S'EST RENDU ACQUEREUR, LE 2 MARS 1957, DE DOUZE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET, LE 25 NOVEMBRE 1957, DE SEPT PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE, EN LAQUELLE S'ETAIT TRANSFORMEE LE MEME JOUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... QU'AINSI LE REQUERANT DETENAIT A CETTE DATE 19 DES 50 PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE, QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET, A CE TITRE, AVAIT LA PROPRIETE DE TERRAINS IMPORTANTS, ACQUIS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... EN 1940; QUE LE PRIX TOTAL PAYE POUR L'ACQUISITION DE CES 19 PARTS A ETE DE 13.986 FRANCS; QU'ENFIN, A LA DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, LE SIEUR... S'EST RETIRE DE LA SOCIETE CIVILE ET A RECU EN ECHANGE DE SES PARTS UNE PARTIE DES TERRAINS SUSMENTIONNES, D'UNE SUPERFICIE DE 47.575 METRES CARRES; QUE, DANS L'ACTE NOTARIE DRESSE A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, LA VALEUR DE CES TERRAINS A ETE ESTIMEE A 350.000 FRANCS;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... AYANT VENDU LES TERRAINS LITIGIEUX LE 27 FEVRIER 1969 A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ... , MOYENNANT UN PRIX DE 300.000 FRANCS, L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE DU CODE, REGARDE CETTE CESSION COMME GENERATRICE D'UNE PLUS-VALUE ET, ESTIMANT QUE L'ORIGINE DE LA PROPRIETE DU SIEUR ... SE CONFONDAIT AVEC LA DATE D'ACQUISITION EN 1957 DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , A MIS A LA CHARGE DU SIEUR ... AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AVEC ETALEMENT SUR LES ANNEES 1968 ET 1967, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU MEME CODE DONT L'INTERESSE AVAIT DEMANDE LE BENEFICE, UNE IMPOSITION ETABLIE EN FONCTION D'UN PRIX DE CESSION DE 300.000 FRANCS ET D'UN PRIX D'ACQUISITION DE 13.986 FRANCS;
MAIS CONSIDERANT QUE LE BIEN LITIGIEUX EST ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU SIEUR ... LE 13 SEPTEMBRE 1968 SEULEMENT, DATE A LAQUELLE CE DERNIER S'EST RETIRE DE LA SOCIETE CIVILE, QUI ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DU BIEN JUSQU'A LADITE DATE; QUE, SI L'ADMINISTRATION, ASSIMILANT L'ATTRIBUTION DU TERRAIN LITIGIEUX AU SIEUR ... A UN PARTAGE PARTIEL DE LA SOCIETE CIVILE, SOUTIENT QUE CET ACTE D'ATTRIBUTION N'A EU QU'UN EFFET DECLARATIF, ET NON TRANSLATIF DE PROPRIETE, L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE DES BIENS D'UNE SOCIETE NE PEUT REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DISSOLUTION; QU'EN L'ESPECE, ET A SUPPOSER MEME QUE LE RETRAIT DU SIEUR ... DE LA SOCIETE PUISSE ETRE ASSIMILE, POUR CE QUI LE CONCERNE, A UNE DISSOLUTION PARTIELLE DE LA SOCIETE, CETTE DISSOLUTION NE PEUT PAS ... ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE, A L'EGARD DU SIEUR ... , A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SON RETRAIT DE LA SOCIETE, SOIT LE 13 SEPTEMBRE 1968. QUE C'EST DONC A CETTE DATE QUE S'EST PRODUITE LA MUTATION DE PROPRIETE; QUE CETTE MUTATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FAITE A TITRE ONEREUX POUR UN PRIX D'ACQUISITION EGAL A LA VALEUR DU BIEN AU 13 SEPTEMBRE 1968, VALEUR ESTIMEE A 350.000 FRANCS ET NON CONTESTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... N'A PERSONNELLEMENT REALISE AUCUNE PLUS-VALUE IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, PAR LA REVENTE DES TERRAINS A BATIR ACQUIS EN 1968;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET QUI A FAIT L'OBJET DE L'ETALEMENT SUR LES ANNEES 1968 ET 1967, PREVU EN FAVEUR DES PROFITS EXCEPTIONNELS;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE:    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR ... N'A REALISE AUCUNE PLUS-VALUE IMPOSABLE ET QU'IL EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE PLACE DANS UNE ZONE D'ESPACE VERT EST DEVENU SANS OBJET ET QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER;
DECIDE:    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, POUR LES  ANNEES 1967, 1968  ET 1969, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE GLOBALE TAXABLE DE 150.293 FRANCS.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 19 AVRIL 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.    ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 104 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.