pour la société SOCRI ; celle-ci demande : 1°) l'annulation du jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégal le permis de construire qui lui a été accordé

de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) a accordé un permis de construire à M.

depuis juillet 2001 les acomptes au titre de situations mensuelles correspondant à des travaux exécutés auxquels elle estimait avoir droit, le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a accordé

BREHAL ET COUDEVILLE", QUE SOIT DECLAREE EXCLUE DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION LA PARCELLE APPARTENANT AU REQUERANT, QUE CE DERNIER SOIT DECLARE, DECHARGE DE TOUTES TAXES SYNDICALES ET QUE LUI SOIT ACCORDE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que dans le cadre de la construction d'un nouveau centre hospitalier, le centre hospitalier de Douai a souscrit, en sa qualité de maître d'ouvrage

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Intervention du maître de l'ouvrage. / 50.21.

juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire

; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'Endoufielle (Gers) et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA SAVE, dont le siège est à la mairie de l'Isle Jourdain (Gers), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du

BertinLebeigle, maître d'oeuvre, et la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES, constructeur et mandataire dudit groupement, a été déclaré attributaire de cette consultation, d'un montant initial de 7 854 105,20 euros

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Toulon, représentée par son maire

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Boran-sur-Oise, - les conclusions de M.

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 27 AOUT 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE

de la commune de Bosgouet a accordé un permis de construire à la S.A.

A...a participé à ces deux opérations en qualité de sous-traitant du cabinet Roch Atic, sans avoir été accepté par le maître d'ouvrage et sans que ses conditions de paiement n'aient été agréées ; que,

AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "LE MAS CAREIRON", de la S.C.P. Nicolay, avocat de la Société Degremont et de la S.C.P.

ville de Saintes sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, responsabilité dont elle ne pourrait être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute du maître