Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 14 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme ZEMBRA

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société AGRIPPINE FRANCE, société anonyme

ont été acquis ou créés antérieurement au 1er janvier 1974 et conformément aux dispositions de l'article 1499 du même code lorsque ces biens ont été acquis ou créés postérieurement au 1er janvier 1974

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2007 et 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M.

DE L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION S'ELEVANT A 496 930 F ; QUE M. X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1998 et 11 janvier 1999, présentés pour M. et Mme Jacques Z..., demeurant

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1997, portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation, par l'Etat, des biens exposés au risque naturel majeur d'éboulement des "Ruines de

ou de droits de toute nature sont passibles : 1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers cédés

acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ( ...) et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité ( ...)/ Dans les cas où

; que la SARL SMIF a appliqué à la cession le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge propre aux marchands de bien, et acquitté à ce titre un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 19 620

D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ; / b.

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

membre de la communauté européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ... les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus par l'article 242

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

du bien en priorité. / () Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition (), le titulaire du droit

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5

AUX DROITS A DEDUCTION EN CE QUI CONCERNE LES BIENS NON EXCLUSIVEMENT UTILISES A LA REALISATION D'AFFAIRES TAXABLES, NE VISE PAS LES BIENS AFFECTES EXCLUSIVEMENT A DES AFFAIRES NON TAXABLES ; CONS.

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans (...) / b.

Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.