Conseil d'État · 7/8/9 SSR — 21 février 1979

REQUETE DE LA S. A. SOCOFREIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN, QUI EXERCE UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE REPARATION DE VEHICULES UTILITAIRES ET DE SYSTEMES DE FREINAGE, A DEDUIT, EN 1970, LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT D'UN LOCAL DONNE PAR ELLE EN LOCATION A L'UN DE SES SALARIES ET INSCRIT A L'ACTIF DE SON BILAN ; QUE L'ADMINISTRATION A, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, REFUSE LADITE DEDUCTION ET PROCEDE AU RAPPEL DE DROITS CORRESPONDANT, ASSORTI D'INDEMNITES DE RETARD ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LA SOCIETE, FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL A INVOQUEES D'OFFICE ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL N'Y A PAS LIEU, POUR LE JUGE ADMINISTRATIF, D'INFORMER LES PARTIES, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DONT IL ENVISAGE DE FAIRE APPLICATION ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A MECONNU AUCUNE REGLE DE PROCEDURE EN S'ABSTENANT DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT FONDER SON JUGEMENT SUR L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ;    CONS. QUE LA LOCATION NUE D'UN LOCAL D'HABITATION N'EST PAS AU NOMBRE DES OPERATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX D'ACQUISITION OU DE CONSTRUCTION D'UN TEL LOCAL, MEME SI CELUI-CI APPARTIENT A UNE SOCIETE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, N'EST PAS DEDUCTIBLE DE LA TAXE DUE A RAISON DE CES ACTIVITES ; QUE, SI L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II PREVOIT QUE "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES SONT AUTORISEES A DEDUIRE UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS AFFECTES DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE" , CETTE DISPOSITION, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT POURRONT APPORTER DES RESTRICTIONS AUX DROITS A DEDUCTION EN CE QUI CONCERNE LES BIENS NON EXCLUSIVEMENT UTILISES A LA REALISATION D'AFFAIRES TAXABLES, NE VISE PAS LES BIENS AFFECTES EXCLUSIVEMENT A DES AFFAIRES NON TAXABLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN A DONNE EN LOCATION UN LOGEMENT NU QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS OU CONSTRUIT EN VUE D'ASSURER LE LOGEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL ; QU'AINSI, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273-2 DU CODE, RESTREIGNENT LE DROIT A DEDUCTION EN CE QUI CONCERNE "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES" SONT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE, ALORS MEME QUE LE PREMIER LOCATAIRE DU LOGEMENT DONT IL S'AGIT AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE, MAIS D'AUTRE PART, EN VERTU DES REGLES SUSRAPPELEES  DECOULANT DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE, LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DUDIT LOGEMENT, AYANT GREVE UN BIEN AFFECTE EXCLUSIVEMENT A DES AFFAIRES NON TAXABLES, N'EST PAS DEDUCTIBLE DES TAXES DUES A RAISON DES OPERATIONS IMPOSABLES REALISEES PAR LA SOCIETE ;    CONS. QUE LA REPONSE MINISTERIELLE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE REQUERANTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, A ETE PUBLIEE LE 11 MARS 1972, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LADITE SOCIETE A OPERE LA DEDUCTION CONTESTEE ; QU'ELLE NE PEUT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE DANS LA PRESENTE ESPECE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME SOCOFREIN N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 ;  REJET  .