un délai de dix jours au réexamen de la demande de visa de Mlle A ; elle soutient que la décision de refus ayant été notifiée oralement, il est impossible de vérifier la compétence de l'auteur de l'acte

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de police, l'avis rendu le 9 juillet 1992 par la commission départementale du séjour des étrangers

termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger

de police - Refus de renouvellement d'une autorisation de séjour et retrait d'une carte de travail. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS [1]

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

Redha X... de signer son acte de divorce avec Mme X... ; qu'il ressort ainsi des pièces du dossier que la requérante pouvait réaliser les démarches qu'elle souhaitait entreprendre sans quitter son pays

régulier et de l'obtention de résultats significatifs" ; que le 28 octobre 1989, le proviseur, prenant acte de ce que la période probatoire n'avait pas été concluante, informait les parents de M.

de visa doit par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré du défaut de motivation du refus attaqué doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

11 février 2000 et a maintenu la notation qu'il lui avait attribuée au titre de l'année 1999 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le

GIRARD, demeurant 11116 Tattersall Trail Oakton, Va 22124 USA, Mme Dominique I..., demeurant ... Apt. 604 Washington, Dc 20015 - USA, M.

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La carte de résident est valable dix ans.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce