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223 résultats pour « acte de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793155

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

(2),RJ1 Garantie d'emprunt à un établissement d'enseignement privé comportant des classes d'enseignement primaire et d'enseignement secondaire - Acte indivisible en

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008005792

Admin. suprême

3 avril 1998

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3 avril 1998

. | 15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement CEE du 19 décembre 1978 subordonnant

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

n'excèdent pas les coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité ", ces coûts devant être " établis de manière transparente entre les acteurs

Source officielle