. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

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DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE A APPROUVE, LE 8 MARS 1979 LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS D'ESSEY-LES-NANCY EST UN ACTE

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent pour ordonner la suspension de la décision attaquée, qui constitue un acte réglementaire pris par un ministre ; - il y a urgence à suspendre cette décision

contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service attribué à chaque organisation syndicale compte tenu de sa représentativité, ne présentent pas le caractère d'actes

.) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (...) " ; que

sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant notamment sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes

d'un seul tribunal administratif, 4°) des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres" ; qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs et

d'un seul tribunal administratif ; 4° des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres" ; qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs et

D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; 4° DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTES LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "

. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'acte attaqué du 14 septembre 1998, dont il n'est pas utile d'ordonner la production dès lors que les parties s'accordent sur son existence

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 26 mai 1965 relatif aux conditions d'admission

ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir dans le contentieux du refus d'abroger un acte réglementaire : 4.

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