Conseil d'État — 19 février 1969

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01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Décret du 26 mai 1965 relatif aux conditions d'admission des assurés sociaux dans les établissements privés de cure et de prévention - Méconnaissance des dispositions de ce décret par l'article 2 du décret du 2 avril 1966. | 61-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS -Commissions chargées d'accorder, de refuser ou de retirer l'autorisation de donner des soins aux assurés sociaux du régime général et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles - Composition - Décret du 2 avril 1966 - [1] Commission nationale - Légalité de l'article 7. [2] Commission régionale - Illégalité de l'article 2. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE SOINS [1] Composition des commissions régionales chargées d'accorder, de refuser ou de retirer l'autorisation - Illégalité de l'article 2 du décret du 2 avril 1966. [2] Composition de la Commission nationale - Légalité de l'article 7 du décret du 2 avril 1966.