. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

articles 1728 et 1734 du code, est inférieur à 10 % ; que, sous cette réserve, les mêmes majorations de 10 %, 25 % et 100 % ne peuvent être mises en recouvrement que si elles ont été constatées dans un acte

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ; qu'aux termes de l'article R.* 281-1 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement

Le délai de prescription court à nouveau à partir de chaque acte interruptif. (...)/ 3.

Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier. " Aux termes de l'article R.* 256-7 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié: / a) Dans le

rédaction applicable en l'espèce : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. " 12.

conclusions présentées par la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE : En ce qui concerne la responsabilité de la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aucun acte

2008, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu partiel, a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de ces actes de poursuite et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Actes interruptifs de prescription - Existence - Notification de redressement - Notification

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

Z..., qui a été imposé sur le fondement de l'article 283-3 du code général des impôts et n'a pas, en effectuant les actes de médecine vétérinaire ci-dessus indiqués, réalisé d'affaires au sens de l'article

actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels ou d'un financement de la BEI ou d'un autre instrument financier existant doivent être conformes aux dispositions des traités et des actes

soutient qu'étaient également couvertes par la prescription les charges prélevées antérieurement au 3 février 2012, soit trois années avant l'ouverture du contrôle, qui constitue à ses yeux le premier acte