contre les décisions des 24 et 30 septembre 1982 par lesquelles le préfet, commissaire de la République du Finistère a refusé de faire application des jugements du tribunal administratif de Rennes des

et des services - Force ouvrière (FEETS-FO), sous le n° 393639, en demandent l'annulation pour excès de pouvoir ; qu'il y a lieu de joindre ces trois requêtes, dirigés contre le même décret, pour statuer

contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par le contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et

DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 septembre 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action

-9-98 du directeur de la législation fiscale en date du 7 juillet 1998 et l'instruction 5 I-2-04 du directeur de la législation fiscale en date du 8 décembre 2004 en tant qu'elles prévoient que le transfert

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE PEILLE dirigées contre le jugement en date

des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 octobre 1997 et des pénalités correspondantes, il a rejeté les surplus de ses conclusions dirigées

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et de l'action humanitaire et la requête de M.

du code des communes : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ... 16° d'intenter au nom de la commune les actions

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 20 juillet 1995, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre

, de la FEDERATION D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT FARE SUD, de l'ASSOCIATION VAL DE DURANCE 2000, de l'ASSOCIATION SOS LA ROCHETTE VIVRE A GAP est rejetée.

contre M.

en responsabilité décennale dirigée contre l'Etat et la Compagnie des signaux et d'entreprises électriques et tendant à la réparation du même préjudice ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour

CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION

contre les courriers mentionnés ci-dessus étaient irrecevables, que les conclusions d'appel dirigées contre " la décision du président du conseil général du Rhône " étaient irrecevables dès lors que les

dirigée contre la société pour l'aménagement et le développement de la Vendée (Sodev), maître d'ouvrage délégué, contre M.

, dans cette mesure, contre cette délibération.

contre la décision en date du 18 juillet 1990 par laquelle le maire de la commune de Bambecque a accordé M.

: () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2.

un recours dirigé contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, il ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci