En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

la réception. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE

principale en inopposabilité intentée dans l'un des pays signataires contre une décision rendue sur le territoire de l'autre et qui y aurait acquis force de chose jugée ; que, par le second accord,

date du 9 juin 1999 émis en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1983, et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé par Mme A contre

C, infirmier libéral, et de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU) " Action soins infirmiers ", inscrits au tableau de l'ordre des infirmiers du même département

A... se pourvoit en cassation contre la décision du 4 juin 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours qu'il a formé contre cette décision. 2.

l'ordonnance du 29 novembre 2017 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs appels formés contre cette première ordonnance ; 2.

qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat.

C... en tant qu'il est dirigé contre l'Etat.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal (...) ". 4.

, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 février 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERAL BATIMENT, dont le siège social est ..., prise

B contre ce jugement.

prise le 25 février 2020 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active ou, à

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie de l'ONIAM contre l'AP-HP en sa qualité d'assureur d'une structure reprise par l'EFS : 6.

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment

Cedex (92506) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA02850-11MA02877 du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre