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443 résultats pour « action en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

En quatrième lieu, aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - (...) 1°) L'Etat confie

Source officielle

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CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, la convention nationale des médecins fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143134

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

-C... au bénéfice d'une prise en charge en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, telle qu'elle existait antérieurement, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008057948

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

." ; que l'article 2 de l'arrêté du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE du 12 novembre 1992 a précisé les critères auregard desquels les préfets de région devraient procéder à cette appréciation

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958773

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

compétence, assorties des moyens techniques et financiers susceptibles d'être mobilisés ; 2° Un document planifiant à moyen terme, sous la forme d'un programme prévisionnel d'aménagement (PPA), les actions

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007994264

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

." ; que l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992 a précisé les critères au regard desquels les préfets de région devraient procéder à cette appréciation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626678

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Si le GFA du Domaine des Goubins fait valoir que les actions de l'association Inter-Rhône seraient mises en oeuvre de façon discriminatoire, notamment pour ce qui concerne les actions de promotion, ces

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460373.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

en ajoutant à l'arrêté du 7 décembre 2021 deux annexes portant sur un référentiel de compétences et sur un référentiel d'activité, méconnaît la compétence confiée par l'article D. 471-4 du code de l'action

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025955942

Admin. suprême

1 juin 2012

1 juin 2012

novembre 2011 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627812

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

pratiquer l'initiation à des activités de pêche sportive en eau douce ou sur le bord du littoral maritime, la conduite de cycles d'apprentissage à la pêche de loisir en milieu maritime nécessite la validation

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034056274

Admin. suprême

15 février 2017

15 février 2017

Ce contrat lui a permis de faire valider à titre temporaire son inscription auprès du centre de formation des apprentis (CFA) de Blagnac, l'administration du centre de formation étant en attente de son

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007753889

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

à fixer à 70 % le taux de la garantie de ressources à laquelle auront droit ses bénéficiaires ; que les travailleurs concernés par le paragraphe I f) se trouvent, au regard des règles fixant leur accession

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205245

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Le syndicat CGT Energie Paris et autres, le syndicat CGT des fonctionnaires et agents territoriaux actifs(ves) et retraités(es) publics et privés de Roubaix et autres et le syndicat CGT du centre hospitalier

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530375

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475295.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

à la charge du débiteur, il ne peut, s'il ne retient par ailleurs aucun moyen mettant en cause la régularité en la forme de ce titre, en prononcer l'annulation totale dès lors que celui-ci demeure valide

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634747

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

conséquence de régulariser a posteriori les actes invalides" ; Considérant que la Commission des Communautés européennes a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'égard des actions

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846411

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

de retraite publiques intercommunales dans les communes de l'ancien canton de Boissy-Saint-Léger a confié à l'association Eurolat la création et la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées valides

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029797325

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

de janvier 2014, comporte pour l'essentiel des informations sur la vie de la commune ; qu'il énumère certaines réalisations de la mandature en des termes mesurés sans valoriser de manière excessive l'action

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626534

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

bornait à la vérification, lors de déplacements sur les sites de production français des véhicules de la marque PSA, de la qualité des pièces utilisées sur les lignes de montage des véhicules et à la validation

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498425.20250718

Admin. suprême

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'action sociale

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