AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
24 juin 2019
En quatrième lieu, aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - (...) 1°) L'Etat confie
Source officiellePage 12 sur 23
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
30 décembre 2002
l'article L. 162-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990, la convention nationale des médecins fixe, le cas échéant, les modalités de financement des actions
Source officielle