La Ville de Paris, exerçant à Paris les compétences relatives aux prestations d'aide sociale à l'enfance confiées aux départements par le chapitre II du titre II du livre II du code de l'action sociale

Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence, - les conclusions de M.

Marcel A, demeurant ... ; la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET DE L'ACTION SOCIALE DU RHONE et M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Elizabeth X... et du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE BOURGES, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

Article 6 : Le CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS paiera à Mme Nicole X..., à MM.

d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.

Par deux requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre, la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale et la Fédération nationale de l'action sociale FO demandent l'annulation pour excès de pouvoir

Strasbourg a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 27 décembre 1985 par lesquelles le président du centre d'action

du ministre chargé de l'action sociale. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 21 et 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les

SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHE-SUR-YON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif Nantes

la circulaire Pers 933 des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France, relative à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels en tant qu'il ne dispense pas de la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action

Article 2 : Mme A...versera au centre intercommunal d'action sociale de Confolens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat du centre intercommunal d'action sociale de Confolens ; 1.

A C et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du centre communal d'action sociale de La Possession ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; 1.

et médico-sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le financement est obligatoirement à la charge des départements ; que M.