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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460982.20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
ECLI:FR:CECHS:2022:460984.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:459659.20220706
ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466765.20221125
25 novembre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.
ECLI:FR:CECHS:2025:496953.20250521
21 mai 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:466182.20221004
4 octobre 2022
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614
14 juin 2024
Des discussions se sont déroulées entre le Gouvernement et les organisations de salariés et d'employeurs entre le 17 octobre et le 21 novembre 2022.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017891
8 février 2017
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391228 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007841786
14 septembre 1994
requête : Considérant, en premier lieu, que les assurances sociales agricoles sont soumises à un régime particulier en vertu des dispositions législatives du code rural ; que les entreprises dont les salariés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025562676
12 mars 2012
suspendue ; Considérant que l'extension à laquelle procèdent les dispositions litigieuses de l'arrêté du 23 décembre 2011 a notamment pour effet de rendre obligatoire, à compter du 29 décembre 2011, l'adhésion
5 SS
CETAT:CETATEXT000008062213
28 juillet 2000
convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 91-642 du 10 juillet 1991, ensemble le décret n° 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170009
13 mars 2013
et non salariés des professions agricoles, ni cet article ni l'article L. 723-1 ne prévoient une obligation d'adhésion des membres des professions agricoles à un syndicat ou à une association ; qu'il
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631926
14 novembre 2012
B avait sollicité son admission au séjour en tant que salarié au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, qu'à ce titre, sa demande ne répondait
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209383
17 mars 2017
ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'article R. 242-1-6, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation
CETAT:CETATEXT000041647182
26 février 2020
la mention " vie privée et familiale " qu'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée.
CETAT:CETATEXT000008246874
6 décembre 2006
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315823
29 juin 2011
A a demandé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés ; que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée a, par une décision du
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