de droit et capitalisation de ceux-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1973 et 1975, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Montcornet ; 2°) lui accorde la réduction de ces imposition ; Vu les autres pièces du dossier

excès de pouvoir le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier

universités a refusé son inscription sur la liste de qualification pour l'année 1995 aux fonctions de maître de conférences pour la section n° 19 (sociologie, démographie) ; Vu les autres pièces du dossier

titre de l'année 1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d'administration de l'OFPRA aurait, en inscrivant la République du Monténégro sur la liste des pays d'origine sûrs

X... avait déclaré à l'administration fiscale exploiter un salon de coiffure à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) et deux salons de coiffure à Nice, le premier commerelevant de la catégorie des bénéfices

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical () ".

territoriale en date du 1er août 2003 disposant que sa rémunération est calculée sur la base du premier échelon d'élève-administrateur ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier

DE PROMOTION DU BOIS-PLAGE-EN-RE", dont le siège social est Raise Maritaise à Bois-Plage-en-Ré 17580 représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration

X... au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987

l'impôt sur le revenu au titre de 1991 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F (2286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier

Guy G..., directeur général de l'administration et du personnel, à l'effet de signer en son nom tous arrêtés, actes, décisons, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets ; que, par l'article 2

A le versement de la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 68

Lorsqu'un redevable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et nonobstant l'expiration des délais de répétition, opposer toutes