l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat (...) affectés

les sages-femmes : / a) Pour toute unité d'obstétrique réalisant moins de 1 000 naissances par an, une sage-femme est présente et affectée en permanence dans le secteur de naissance ; () / Les sages-femmes

maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage" en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées

pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii) ". 6.

des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées" ; qu'aux termes de l'article R. 123-18 du même code :

Paris d'annuler la décision du directeur général du Trésor, révélée par la lettre que ce dernier lui a adressée le 21 février 2011, de mettre fin à son contrat de détachement sur l'emploi de chef de secteur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES REDRESSEMENTS CONTESTES : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

professionnelle au titre de ces mêmes années après réintégration dans ses bases imposables dans la commune de Levallois-Perret de la valeur locative des immobilisations et des salaires du personnel affectés

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I- La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence

.146-2 du code de l'urbanisme, elle ne saurait utilement, au soutien d'un recours dirigé contre un acte déclaratif d'utilité publique, se prévaloir de ces dispositions, qui ont pour seul objet de déterminer

attaqué, de la zone NAe était destinée à permettre l'extension de la zone d'activités sportives et de loisirs contigüe à la zone ainsi créée ; Considérant que les auteurs du plan ne sont pas liés, pour déterminer

sols ... peuvent ... fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts " ; que, compte tenu notamment des orientations déterminées

Mérignies Aménagement Golf a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2009 et 2010 à raison de parcelles dont elle est propriétaire, affectées

une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du code rural relatif à la détermination

années 1997 à 2000 des activités de transport aérien international, ainsi que des activités de maintenance d'avions et de formation de pilotes à partir des installations dont elle disposait dans le secteur

et 1649 septies F du code général des impôts, maintenant reprises aux articles L.47 et L.52 du livredes procédures fiscales, et qui ont, notamment, pour objet de lui assurer, sur place, des possibilités

715 du 26 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs

déterminé.

compétente après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés