Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 20 octobre 1976

REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AUXQUELLES LE SIEUR X SON EPOUX Y..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES MIS EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LE 15 MAI 1967 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X DEMANDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES SON EPOUX, LE SIEUR X X... Y..., A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS DES ROLES DE LA VILLE DE, MIS EN RECOUVREMENT EN 1966 ET 1967 ;    SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES REDRESSEMENTS CONTESTES : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT OU LA RECTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION, L'INSPECTEUR COMPETENT S'ENTEND DE CELUI QUI RECOIT LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DE CE CODE : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'INSPECTEUR DU LIEU D'IMPOSITION, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 10, UNE DECLARATION DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME CODE : "SI LE CONTRIBUABLE POSSEDE PLUSIEURS RESIDENCES EN FRANCE, IL EST ASSUJETTI A L'IMPOT AU LIEU OU IL EST REPUTE POSSEDER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT"  ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU MEME CODE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE A DEPLACE SOIT SA RESIDENCE, SOIT LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TANT POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE S'EST PRODUIT LE CHANGEMENT QUE POUR LES ANNEES ANTERIEURES NON ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, PEUVENT VALABLEMENT ETRE ETABLIES AU LIEU D'IMPOSITION QUI CORRESPOND A SA NOUVELLE SITUATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1966, ANNEE OU ONT ETE NOTIFIES LES REDRESSEMENTS CONTESTES, LE DOMICILE DU DOCTEUR X ETAIT SITUE AVENUE DE N A P ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES COTISATIONS PRIMITIVES AVAIENT ETE ETABLIES DANS UNE AUTRE COMMUNE, L'INSPECTEUR DES IMPOTS DU SECTEUR, ETAIT COMPETENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, POUR PROCEDER AUX REDRESSEMENTS DES BASES D'IMPOSITION ;    CONS., ENFIN, QUE SI LA DAME X, INVOQUANT L'ARTICLE 16-49 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QU'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 JANVIER 1928 PREVOIT QUE L'IMPOSITION EST ETABLIE DANS LA COMMUNE INDIQUEE PAR LE CONTRIBUABLE COMME CELLE DE SON DOMICILE AU MOMENT OU IL A SOUSCRIT SA DECLARATION, IL RESULTE DES TERMES DE CETTE INSTRUCTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DES DISPOSITIONS FISCALES EN VIGUEUR, LESQUELLES ONT D'AILLEURS CHANGE DEPUIS 1928, MAIS SEULEMENT LA RECOMMANDATION D'UNE SOLUTION PRATIQUE DES DIFFICULTES CONCERNANT LA DETERMINATION DE L'INSPECTEUR COMPETENT ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 16-49 QUINQUIES E DU CODE N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;    SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 : EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES "REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES" ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LE DOCTEUR X PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE CLINIQUE A P A DECLARE, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, DES REVENUS DE, RESPECTIVEMENT, 46 135 F ET 20 868 F ; QU'IL EST CONSTANT, D'AUTRE PART, QUE, PENDANT CES MEMES ANNEES, CE CONTRIBUABLE A DISPOSE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE NON AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL DONT LE LOYER ANNUEL ETAIT DE 17 000 F, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A B DANS LAQUELLE IL EMPLOYAIT DEUX DOMESTIQUES ET D'UNE AUTOMOBILE DE SPORT DE FABRICATION RECENTE ; QUE L'INTERESSE AVAIT A SA CHARGE, PENDANT LA MEME PERIODE, UNE FEMME ET UN ENFANT ; QUE LA SOMME DE 46 500 F QU'IL A DU VERSER CHAQUE ANNEE A SA PREMIERE EPOUSE, A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE, EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, DOIT ETRE AJOUTEE, AINSI QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, AUX REVENUS DECLARES, EN MEME TEMPS QUE SON VERSEMENT DOIT SE COMBINER AVEC LES ELEMENTS INDIQUES CI-DESSUS POUR L'APPRECIATION GLOBALE DE SON TRAIN DE VIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE LA COMPARAISON DE CELUI-CI AVEC LES REVENUS DECLARES AINSI AUGMENTES RESULTE LA DISPROPORTION MARQUEE EXIGEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 168 ;    CONS. QUE LA DAME VEUVE X SE FONDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR INVOQUER LE BENEFICE DE DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966 SELON LESQUELLES L'ARTICLE 168 NE DEVRAIT PAS ETRE APPLIQUE AU CONTRIBUABLE DONT LES REVENUS SONT COMPOSES EN MAJEURE PARTIE DE SOMMES DECLAREES PAR DES TIERS OU LORSQUE LA DISPROPORTION ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE PROVIENT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, MAIS QU'IL RESSORT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES TERMES MEMES DESDITES CIRCULAIRES, QU'ELLES REPRESENTENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET NE CONTIENNENT PAS L'INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE LEGISLATIF EN VIGUEUR ; QU'ELLES NE PEUVENT, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT INVOQUEES EN APPLICATION DU TEXTE SUSMENTIONNE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION AU DOCTEUR X DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION DONT S'AGIT ;    SUR LES BASES DE L'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE SON EPOUX NE DISPOSAIT, EN 1963 ET 1964, QUE LA MOITIE DE LA MAISON DE LA B ET QUE L'UN DES DEUX DOMESTIQUES QUI S'Y TROUVAIT ETAIT, EN REALITE, AFFECTE AU SERVICE EXCLUSIF DE LA PREMIERE EPOUSE DU SIEUR X ; QUE, PAR SUITE, LE REVENU FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME CONTENU DANS L'ARTICLE 168 AURAIT DU ETRE REDUIT POUR TENIR COMPTE DE CES DEUX ELEMENTS, MAIS QUE LA DAME VEUVE X N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'EN DISPOSANT QUE LES REVENUS NETS CORRESPONDANT, A DES SALAIRES NE SONT RETENUS QU'A RAISON DE 80 % DE LEUR MONTANT DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ARTICLE 168-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A INSTITUE UNE MODALITE SPECIALE EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS, MAIS N'A PAS CREE UNE CATEGORIE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES AU SENS DE L'ARTICLE 168 PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS, EN  DEPIT DES PROPOSITIONS DE DEGREVEMENT FAITES SUR CE POINT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES NE PEUT ETRE REDUIT PAR LE JUGE DE L'IMPOT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;  REJET .