code dispose : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour

L. 351-27 du même code, "Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale

X... de la liste des demandeurs d'emploi du département de l'Ain ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par M.

exerçait une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article L.3511 du code du travail ; qu'il est constant qu'elle n'avait pas déclaré cette activité professionnelle au service de l'agence

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

exercé une activité professionnelle dans l'entreprise de travail temporaire OSI entre le 7 novembre 1991 et le 18 septembre 1992 ; qu'il n'a pas déclaré cette activité professionnelle aux services de l'agence

Saïd Mohamed X..., la décision du 3 novembre 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi du Bas-Rhin refusant de délivrer à l'intéressé une autorisation de travail ; 2° rejette la demande

soumise à l'obtention d'une autorisation de travail ; qu'enfin l'article R. 341-4 du code du travail précise que pour accorder cette autorisation, le préfet prend en considération la situation de l'emploi

l'administration est fondée à lui en réclamer le reversement ; Considérant que s'il rssort des pièces du dossier et notamment du rapport établi à la suite de l'enquête ordonnée par les services départementaux de l'agence

X..., qui percevait le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, a exercé une activité professionnelle qu'il n'a pas déclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi

de les informer de leurs droits et obligations " ainsi que d'assurer la gestion matérielle de la liste des demandeurs d'emploi ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'agence nationale pour l'emploi

X..., qu'un agent de l'agence nationale pour l'emploi, l'aurait mal informé sur l'obligation qui était la sienne de déclarer les revenus provenant de ladite activité, est sans influence sur la légalité

X... qui occupait l'emploi supprimé et à qui le nouvel emploi a d'ailleurs été imméiatement proposé ; que, par suite, M.

du travail : "I; Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 330-2, l'Agence

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer,

En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission d'" 4° Assurer, pour

recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les actes positifs de recherche d'emploi" ; que l'article

au sens des dispositions de l'article L.351-1 du Code du travail ; qu'il est constant que cette activité n'avait pas été déclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi ; que par suite c'est

X... l'autorisation de travail qu'il sollicitait en vue d'exercer la profession d'électromécanicien de nuit, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris s'est fondé sur le fait que l'Agence

avait été vu à plusieurs reprises occupant un poste de travail dans l'entreprise CRIS et qu'il devait ainsi être regardé comme exerçant une activité professionnelle alors qu'il n'avait pas informé l'Agence