Conseil d'État — 15 mars 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 29 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ..., Le Mas Batin, à Limoges (87000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 avril 1997, rectifiée le 28 mai 1997, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé la décision du 5 septembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Haute-Vienne qui, lui ayant reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'ayant classé en catégorie C pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 1996, l'a orienté vers une recherche directe d'emploi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I; Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel à laquelle, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 330-2, l'Agence nationale pour l'emploi apporte son concours ( ...) Cette commission est compétente notamment pour : 1. Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 ; 2. Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement" ; qu'aux termes de l'article L. 323-30 du même code : "Les personnes handicapées pour lesquelles le placement dans un milieu normal de travail s'avère impossible peuvent être admises soit dans un atelier protégé si leur capacité de travail est au moins égale à un pourcentage de la capacité normale fixée par décret, soit dans un centre d'aide par le travail prévu à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale. En outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux ateliers protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 se prononce par une décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d'intégration, sur l'embauche ou l'admission dans les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail ( ...)" ;
Considérant que si, statuant sur la requête de M. X..., dirigée contre la décision du 5 septembre 1996 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du département de la Haute-Vienne, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département de la Haute-Vienne a mentionné, par erreur, la date du 5 décembre 1996, cette erreur purement matérielle est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée ;
Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'impose que les débats des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui sont des juridictions administratives, aient lieu en séance publique ;
Considérant que, par sa décision du 5 septembre 1996, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du département de la Haute-Vienne a reconnu à M. X... la qualité de travailleur handicapé, a classé l'intéressé en catégorie C pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 1996 et l'a orienté vers une recherche directe d'emploi ; que, dans cette décision, la COTOREP de la Haute-Vienne a estimé que M. X... était apte à être employé dans un milieu normal de travail mais ne s'est pas prononcée sur son aptitude à occuper un emploi réservé dans l'administration ; que, par suite, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du département de la Haute-Vienne n'a pas dénaturé le rapport d'expertise médicale qui concluait à ce que M. X... était en état de "postuler à un emploi réservé" en jugeant que cette expertise permettait de confirmer la décision par laquelle la COTOREP a orienté l'intéressé vers un emploi en milieu ordinaire ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.