au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er mars 1988 par laquelle la section des aides

familiales de l'arrondissement de Lyon fixant à 353,25 F par mois le montant de l'aide personnalisée au logement versée à M.

22 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1987 de la section départementale des aides

demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1986 par laquelle, la section des aides

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 février 1988 par laquelle la section des aides

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 6 mars 1989 par laquelle la section des aides

: 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1990 par laquelle la section départementale des aides

: 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1986 par laquelle la section des aides

Daniel X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Vendée en date du 10 octobre 1988 en tant qu'elle a laissé à la charge de M.

tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux X..., les décisions du 7 juillet 1987, notifiée le 11 août, et du 26 juillet 1988, notifiée le 4 août par lesquelles la section des aides

le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 février 1989, notifiée le 20 juillet par laquelle la section des aides

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 janvier 1987 par laquelle la section des aides

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section des aides

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 avril 1988 par laquelle la section des aides

administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à lui verser d'une part, le montant de l'aide

d'annuler le jugement du 9 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. et Mme Patrice X..., la décision du 23 février 1989 par laquelle la section des aides

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1988 par laquelle la section des aides