Vu la procédure suivante : La société Gaïa General Trade a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

d'Amiens de prononcer la décharge d'une part, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2007 à 2010, d'autre part, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société Cabinet Villain a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de

dans le ressort du tribunal, d'autre part, que, dans les quinze jours de cette insertion, un avis doit être publié au "bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" ; que le même article ajoute

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1968 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif d'Amiens, a, d'une part, annulé ledit jugement et, d'autre part, déchargé la SARL Akman Frères des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée

d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que celui-ci a maintenu son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Clermont-Ferrand du 12 septembre 1989 rejetant sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 et de la taxe sur la valeur ajoutée

administrative d'appel de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur les factures émises par les sociétés ABMG, EBR et Construction TP au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée

de la taxe sur la valeur ajoutée : 3-1° a) ... les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.

JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN REHAUSSEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE SEPT PRODUITS FABRIQUES PAR LA REQUERANTE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

tendant, l'une à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978, l'autre à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

SOUTIENT QUE L'ENSEMBLE DES SOMMES FIGURANT DANS SES MEMOIRES OU FACTURES TANT AU TITRE DE LA FOURNITURE DES APPAREILS QU'AU TITRE DE LEUR INSTALLATION DOIT, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

novembre 2009 et n°1007563 du 22 septembre 2010 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société Centre chiropratique de la colonne vertébrale la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

A...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77

administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 1000614 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Besançon, a accordé à Mme A...B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Toutefois, il n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération a été dispensée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 257 bis. 5.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE