Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 2 mars 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ROC, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  17EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1976 ET 15 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN REHAUSSEMENT D'IMPOSITION RESULTANT DE L'ASSUJETTISSEMENT DE SEPT PRODUITS FABRIQUES PAR LA REQUERANTE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX MAJORE DE 25 % ET CONDAMNE LADITE SOCIETE AU PAIEMENT DES FRAIS D'EXPERTISE DANS LA PROPORTION DE 80 %;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1967,"LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASSIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE EN ACCOMPLISSANT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES 1. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 20%"; QUE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE PREVOYAIT QUE CE TAUX POURRAIT DANS CERTAINS CAS ETRE PORTE PAR DECRET A 25%; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, L'ARTICLE 69.I DE L'ANNEXE III AU CODE A PRECISE QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE ETAIT FIXE A 25% POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES ET NOTAMMENT PAR LES "PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE A L'EXCEPTION DE SAVONS, PRODUITS A RASER, SCHAMPOOINGS ET DENTIFRICES";
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SES PRETENTIONS, LA SOCIETE ANONYME ROC SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET, EN SECOND LIEU, QUE LES PRODUITS QUE LES PREMIERS JUGES ONT REGARDES COMME PASSIBLES DU TAUX ORDINAIRE MAJORE NE SONT PAS DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST JAMAIS TENU PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... ET PEUT STATUER AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE MEME INCOMPLETEMENT DILIGENTEE S'IL EST SUFFISAMMENT INFORME PAR LES DOCUMENTS PRODUITS AU TERME DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL A ORDONNEE; QU'EN L'ESPECE IL A PU VALABLEMENT ARRETER SA DECISION EN SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER PAR LES PARTIES, AINSI QUE SUR LES OBSERVATIONS CONSIGNEES PAR LES EXPERTS A L'OCCASION DES DEUX MESURES D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT-DIRE-DROIT; QUE LA SOCIETE ROC N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SUR LES SEPT PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ROC ET QUI DEMEURENT EN LITIGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA "CREME FILTRANTE" ET LA "LOTION SOLAIRE" ONT UN EMPLOI ESSENTIELLEMENT ESTHETIQUE ET CONSTITUENT DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE; QU'IL EN EST DE MEME DU "LAIT DE LANOLINE" ET DU "LAIT HYDRATANT", DESTINES L'UN ET L'AUTRE AU DEMAQUILLAGE; QU'ENFIN NI LA "CREME HYDRATANTE", NI LA "CREME DE JOUR", NI LA "CREME SUR-GRASSE" NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT UNE ACTION PRINCIPALEMENT THERAPEUTIQUE, NI A L'INVERSE COMME CONSTITUANT DE SIMPLES SAVONS OU PRODUITS ASSIMILES;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE ROC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ESTIMANT QUE LES SEPT FABRICATIONS LITIGIEUSES CONSTITUAIENT DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE, N'A PAS ACCORDE DE CE CHEF UNE REDUCTION DE LA TAXE CONTESTEE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ROC EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ROC ET AU MINISTRE DU BUDGET.