Considérant qu'aux termes de l'article L. 343 du code de la santé publique : " A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1°) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que

mobiliser le capital correspondant, d'une part, à la vente de l'immeuble préempté par un arrêté du 23 avril 1991 du maire de Pantin, au prix de 2 350 000 F mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner

par lesquelles le conseil municipal de la commune de Guilligomarc'h a décidé de procéder à une enquête publique en vue du reclassement de la voie communale n° 215 et décidé son déclassement et son alinéation

connaître des contestations auxquelles peut donner lieu le droit de préemption résultant de l'article 69 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 alinéa 2 du code rural : "Lorsque l'aliénation

1988, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal d'Ouroux-en-Morvan (Nièvre), en date du 7 août 1985, décidant d'aliéner

; lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété.

même gérant, lequel détiendrait « une très large majorité des parts » dans chacune d'elles, et sur ce que l'identité de la SCI DU MARAIS, acquéreur évincé, figurait sur la déclaration d'intention d'aliéner

. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus

du code de justice administrative, a mis fin à la suspension, ordonnée par le juge des référés le 13 mai 2011, de la délibération du 28 juin 2010 du conseil municipal de Colmar adoptant le plan d'alignement

01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Aliéné

EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DU CORPS DES SECRETAIRES DXS SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DU CORPS DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES

. - Formes - | - Notification à un aliéné non interdit - Régularité. | - Notification faite au domicile d'une personne placée dans un établissement de soins - Entrée en vigueur des dispositions permettant

Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. () " L'article L. 5211-10 du même code prévoit

En vertu de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation

sursis à l'exécution de la délibération du 27 mars 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de Beaumarchés a décidé de "déclasser" une partie du chemin rural dit de l'Espau en vue de son aliénation

du 16 janvier 1962, "le directeur est exclusivement chargé de pourvoir à tout ce qui concerne le bon ordre et la police de l'établissement", et "le service médical, ainsi que la police médicale des aliénés

imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation