OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS

A et de la CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX.

D'autre part, aux termes de l'article 1289 du code civil, alors en vigueur : " Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les

par l'Etat des dépenses exposées par le département au titre de la prestation de compensation du handicap entre 2006 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance

de service allouée aux fonctionnaires de conception et de direction de la police nationale, exclusive du bénéfice de l'indemnité pour services supplémentaires ; que le décret attaqué du 15 avril 2008

.) / 3° Un concours versé aux départements, destiné à prendre en charge une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie visée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles

demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions de l'arrêté interministériel du 1er mars 2002 en tant qu'il fixe le montant et les dates de versement des acomptes dus par elle au titre de la compensation

DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION INTERESSEE, DES DECRETS PEUVENT FIXER, EN SUS DES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 655 ET L. 658

novembre 1989 : Considérant que l'administration ne peut payer les traitements et indemnités qu'en vertu des obligations résultant pour elle des lois et règlements ; que l'indemnité complémentaire allouée

la décision implicite du préfet du Rhône refusant de verser à la communauté urbaine de Lyon la somme de 4 829 355 euros en réparation du préjudice subi par elle à raison de l'insuffisance de la compensation

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1985 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé les modalités de calcul de l'indemnité compensatrice

février 1987 par laquelle le chef du service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Creuse a notifié à Mlle X... les modalités d'attribution de l'allocation

lui a demandé de rester disponible en cas de nécessité durant ses congés et a dégagé toute responsabilité de la commune à l'occasion du service effectué pendant les périodes prescrites de repos compensateurs

Marseille, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 ; qu'à la suite de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence, la société Corsica Ferries et un groupement momentané composé

Le cas échéant, les intéressés perçoivent une indemnité compensatrice ( ...).

du jugement du 16 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du préfet de l'Essonne des 10 janvier et 21 décembre 2005 refusant l'éligibilité au fonds de compensation

X... alors gérant de la Société d'exploitation des établissements Loubère s'est porté caution en 1979 d'engagements financiers souscrits par cette société ; qu'à la suite de la mise en liquidation de biens

financière qui lui a été allouée au titre du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) lors de la décentralisation opérée par la loi du 13 août 2004.