Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule X..., veuve Y..., M.

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté comme irrecevable le moyen, présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, que Mme X... a tiré de ce que, alors

ou à certaines catégories de celui-ci, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, il en va différemment des pensions ou avantages particuliers que l'entreprise s'engage à allouer

la rente d'invalidité à laquelle son époux aurait pu prétendre ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I - Les veuves

du requérant, pour les années d'imposition, excédait le plafond de 20 000 F, augmenté de 4 000 F par personne à charge, qui est fixé par l'article 196 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre toutes les mesures utiles au versement, d'une part, d'un capital de 30 000 euros avec maintien de la rente pour les harkis ou leurs veuves

Corentin Henaff, puis, après le décès de celui-ci en 1975, à sa veuve, d'autre part à M.

salarié ou à certaines catégories de celui-ci, doivent être regardées comme exposées dans l'intérêt de l'entreprise, en revanche, les pensions ou avantages particuliers que les entreprises s'engagent à allouer

. : " lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée

Vu, 1°), sous le n° 334902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS VEUVE

Robert X..., alors qu'il circulait sur le chemin départemental 138 entre Enval et Mozac au lieudit "La Sauzzède" (DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME) ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X..., agissant tant

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS B..., SAVOIR LA DAME VEUVE B..., LA DEMOISELLE SONIA B..., LES A...

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2007 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers faisant droit à la demande de Mme Fatma A, veuve

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve ALI X..., agissant tant en son nom

REQUETE DE LA DAME VEUVE ANDRY ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON

la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme A et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 9 septembre 1965 modifié alors

Antoine X... est mort des suites d'une électrocution alors qu'il franchissait la clôture électrique de l'un de ses champs ; que cet accident a été causé par un conducteur aérien d'électricité traversant

X... ; QUE LA CAISSE EST RECEVABLE, EN VERTU DU DROIT PROPRE QUE LUI CONFERENT LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L 470, ET ALORS MEME QUE LES CONSORTS X...

A...et Mme D... veuve A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02052 du 7 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, d'une part

Par un arrêt n° 17DA00589 du 8 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme C, veuve A, contre ce jugement.