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1 812 résultats pour « annulation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450501.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

, doivent, de même, être regardées comme justifiant de ce seul fait d'un préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante. 5.

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460679.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du Bas-Rhin a rejeté son recours amiable tendant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

Michel A, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX ( SNT ) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2005, présentée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880261

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

ou des matériaux contenant de l'amiante (

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007684059

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

et 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société mutuelle d'assurances Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261962

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

279321, la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SEGAME, dont le siège est ..., représentée par Me Didier, son liquidateur amiable

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429626

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A et le COLLECTIF DES VICTIMES DE L'AMIANTE TREFIMETAUX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT00915, 08NT00922 du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex (83704) ; l'ENTREPRISE MICHEL YX et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694044

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION AUVERGGNE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION AUVERGNE ONT INTERET AU

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985123

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993560

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

. ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 en tant qu'elle l'a condamné à payer une

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494557

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMPACT, représentée par son liquidateur amiable

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615661

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 13 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la societe anonyme x une reduction du versement forfaitaire

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633064

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

. ; la SOCIETE ANONYME CHAPTAL-AUTO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en réduction

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195751

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

le siège est ... (94686) ; le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007928591

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la chambre syndicale de l'ameublement de la Moselle et

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453818.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

, doivent, de même, être regardées comme justifiant de ce seul fait d'un préjudice d'anxiété lié à leur exposition à l'amiante. 5.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453819.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B au risque d'inhaler des poussières d'amiante. 7.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453842.20220513

Admin. suprême

13 mai 2022

13 mai 2022

B au risque d'inhaler des poussières d'amiante. 7.

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