Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 13 mars 1998

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Albert X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 en tant qu'elle l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ;
Considérant que M. Y... a présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire en date du 20 janvier 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que le président de la quatrième chambre de ce tribunal a rejeté cette demande et a condamné M. X..., qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M. Y... ne faisait pas pour autant de M. X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 est annulée en tant qu'elle condamne M. X... à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'intérieur.