Il résulte de l'instruction que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie, le 4 août 2020, de deux plaintes signalant que la société SAF Logistics, filiale d'un groupe

], sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE ANONYME "L'ARMEMENT JOLIVET", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, la SOCIETE ANONYME "LE GROUPEMENT

en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation, que si cet exercice révèlait l'existence d'une faute lourde commise par l'administration

L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel (...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs

En deuxième lieu, lorsque l'entreprise appartient à un groupe et que l'employeur est, par suite, amené à justifier son projet au regard de la situation économique du secteur d'activité dont relève l'entreprise

et, d'autre part, des moyens dont disposent l'entreprise et, le cas échéant, l'unité économique et sociale et le groupe ; 5.

licenciement des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés assimilés : "Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur recours de l'employeur

B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.

X... et tiré de ce que la société Dieppe Fruits Transit appartiendrait à un groupe, le tribunal administratif de Rouen a insuffisamment motivé son jugement qui doit par suite être annulé ; Considérant

D... et dont elle a estimé, par une appréciation non contestée en cassation, qu'elles constituaient un groupe.

au groupe Schlumberger et produit diverses pièces témoignant, selon lui, de son rattachement à ce groupe ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction et notamment du contrat de travail en date du 18 octobre

inférieur à 10 dans une même période de 30 jours ; que, par suite, sont inopérants les moyens tirés par M. d'X... de ce que les délégués du personnel n'auraient pas été régulièrement consultés par l'employeur

le licenciement ayant donné lieu à la décision contestée du directeur départemental du travail de Paris portait sur neuf salariés, et non sur plus de dix comme il est allégué ; que, par suite, il appartenait

soit son accord soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société girondine de distribution a connu un résultat d'exploitation négatif en 1986 ; que le groupe

Société OREGA dont le licenciement était demandé, le ministre du travail et de la participation s'est fondé exclusivement sur la situation de la Société OREGA, sans tenir compte de la situation du groupe

le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe

utiles disponibles et que le CSE avait été mis en mesure de formuler un avis éclairé au terme de débats qui révélaient une connaissance suffisante de la situation économique tant de l'entreprise que du groupe

l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a ajouté à ces dispositions les mots ", au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel