Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Nancy, tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été

Par un arrêt n° 21NT03209 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande

au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI APEC LOCATION LOCAPEC

, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00265 du 1er septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de Mme B...A..., a annulé le jugement

B ; que la cour administrative d'appel, après avoir annulé ce jugement, en tant qu'il statuait par une seule décision à la fois sur l'imposition de M.

Vu 1°), sous le n° 291440, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs

communes situées au-delà d'un seuil démographique qu'il fixe et, à l'article 24, que seuls les fonctionnaires exerçant dans de telles communes pourront bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois

communes situées au-delà d'un seuil démographique qu'il fixe et, à l'article 24, que seuls les fonctionnaires exerçant dans de telles communes pourront bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois

communes situées au-delà d'un seuil démographique qu'il fixe et, à l'article 24, que seuls les fonctionnaires exerçant dans de telles communes pourront bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois

communes situées au-delà d'un seuil démographique qu'il fixe et, à l'article 24, que seuls les fonctionnaires exerçant dans de telles communes pourront bénéficier d'une intégration dans le cadre d'emplois

le 14 avril 2000, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) (APECE) dont le siège est Tour Miquel B, boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre (97110) ; l'association demande

Par un arrêt n° 13BX00558 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de l'ONIAM et l'appel incident de Mme A...contre ce jugement.

n'a commis aucune erreur de droit en accueillant pour ce motif la requête d'appel présentée devant elle par la commune de Saint-Symphorien d'Ozon ; Considérant que le moyen tiré par le requérant de ce

Par un arrêt n° 20NT01833 du 5 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 février 2005, 2 juin 2005 et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X remplissait ainsi les conditions d'aptitude visuelle à la conduite d'un véhicule de catégories C ou D appartenant au groupe 2, alors qu'un seul de ses deux yeux atteignait les seuils susmentionnés, la

Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.