. ; Mlle B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 janvier

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre du budget, annulé le jugement du 8 juin 1993 par lequel

de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission ... l'appel est soumis aux règles de procédure applicables à l'appel des jugements des tribunaux administratifs" ; Considérant

la qualité du signataire ; - le conseil national de l'ordre ne justifie pas d'avoir délégué ses pouvoirs à une formation restreinte ; - le conseil national de l'ordre n'était pas compétent pour faire appel

l'exécution d'un mandat d'ouverture d'audience du tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid pour des faits qualifiés d'appartenance à une bande armée et pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation

Par une ordonnance n° 23DA02205 du 18 décembre 2023, enregistrée le 19 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a transmis

avait été postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 novembre 1988, soit en temps utile pour être enregistrée avant l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article R. 101

Par un arrêt n°14PA04406 du 23 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

. ; la SOCIETE ANONYME SINGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Noailles à Hyères (83400), représentée par son gérant ; la SCI QUARTIER DU PARADIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01027 du 23 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 17MA02369 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

Par un arrêt n° 17MA02368 du 21 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM.

années 1976 à 1981, à concurrence d'une somme de 2 800 809 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant que la décision de licenciement a été adressée par courrier recommandé le 22 novembre 2017 à M.A..., lequel en a accusé réception le 23 ; qu'ainsi, à la date à laquelle le juge des référés

; le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10BX02214 du 18 mai 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 11VE01594 du 18 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société ACS Production, d'une part, rejeté les conclusions à fin d'indemnisation présentées

la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Jubil Intérim Béziers a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

Vu la procédure suivante : La société Jubil Intérim Lunel a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à lui verser la somme

Par un arrêt n° 13PA04255 du 23 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel formé par la société ACS Production, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société