demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du Premier ministre de prolonger

B fait appel de cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté le surplus des conclusions de sa demande, et demande en outre au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner l'exécution de cette ordonnance

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen statuant en référé a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1992 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé

dispose que "lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance

; que par l'arrêt attaqué la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation de cette délibération prononcée, sur déféré du préfet de l'Essonne, par le tribunal administratif de Versailles

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Par une ordonnance n° 22LY02812 du 4 octobre 2023, enregistrée le 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête

Moussaoui relève appel de l'ordonnance du 22 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; 3.

national de la santé à compter du 11 juillet 1985, 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. et I... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1982 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

soient condamnés à lui verser une indemnité de 1 068 939,53 F, sauf à compléter, en réparation du préjudice résultant des travaux de construction du métropolitain de Lyon, et ceux du cours Emile Zola prolongé

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1974 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées ; Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

D'ALBERTVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 17 décembre 1991 du Comité médical supérieur, confirmant l'avis du 7 mai 1991 du Comité médical départemental de la Savoie favorable à la prolongation

a prolongé le maintien en zone d'attente de l'intéressé sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que s'il appartenait à l'intéressé d'exercer, s'il s'y croyait fondé

Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

les effets de la rétention, l'article L. 552-3 du code précise que l'ordonnance de prolongation court à l'expiration du délai de quarante huit heures fixé à l'article L. 552-1 ; Considérant qu'il ressort

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.