Par ordonnance du juge des libertés et de la détention provisoire en date du 9 octobre 2024, sa détention provisoire a été prolongée. 5.

Saisi par ordonnance du 21 janvier 2025 d'un juge d'instruction suppléant le juge d'instruction en charge de l'information, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire par

Il a relevé appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 6.

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de Jean-Claude X... a interjeté appel le 6 avril 1998 de l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mars 1998 prolongeant

Cependant, comme l'a très justement jugé la décision entreprise, cet arrêt sanctionne le défaut de production de l'ordonnance du premier président ordonnant la première prolongation, et non du bordereau

Code de procédure pénale" ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel

de prolongation de sa détention provisoire, et à sa mise en liberté ; "aux motifs qu'il ressort du dossier que la déclaration d'appel faite par Adama X... auprès du chef de la maison d'arrêt le 15

des textes susvisés que lorsque la chambre de l'instruction prononce l'annulation d'une ordonnance de prolongation de détention du juge des libertés, pour être intervenue en méconnaissance des droits

une durée de six mois en précisant qu'au regard des investigations et des actes d'instruction en cours, la procédure ne serait pas achevée avant six mois au moins ; Attendu que l'intéressé a relevé appel

[J] a manifesté sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue le 15 novembre 2021, en déclarant « je fais appel de la prolongation » ; qu'en retenant néanmoins

; " aux motifs qu'à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention, l'inculpé ne saurait valablement contester la régularité des titres antérieurs de sa détention à l'encontre

énonce, d'une part, que, le 25 octobre 1994, le demandeur a interjeté une première fois appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention ; que, par un premier arrêt, en date du 9 novembre 1994, les

un mémoire mélangé de fait et de droit et dont une partie se présente sous la forme d'un questionnaire soumis à la Cour ; que les moyens développés dans ce mémoire sont étrangers à l'unique objet de l'appel

frappée d'appel ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire entachée d'irrégularité pour défaut de convocation

unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel

prolongeant la détention provisoire de Fouad X... pour une durée de quatre mois ; "aux motifs qu'au vu du moyen invoqué par l'appelant, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la cour, saisie de l'appel

[R] [L] régulière, et prolongé la rétention de M. [R] [L] pour une durée supplémentaire de 26 jours ; Le 20 avril 2026 à 12 h 43, M. [R] [L] a relevé appel de cette ordonnance.

X... de l'appel d'une ordonnance ayant prolongé sa rétention, le premier président retient que l'arrêté préfectoral de mise en rétention est entaché d'une illégalité et décide qu'en conséquence il n'y