Considérant toutefois, en dernier lieu, que, dans le cadre de l'examen des appels en garantie, la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir fixé la responsabilité respective de l'ensemble des

de l'ouvrage, aux droits et obligations duquel se trouve la VILLE D'HOUPLINES du fait de la remise de l'ouvrage, a eu connaissance, comme les constructeurs, du fait que les fréquentes remontées de la

tiré de ce que la prise de possession était de nature à faire courir le délai de garantie décennale ; Considérant que, sauf stipulations contraires du marché, la prise de possession de l'ouvrage ne peut

par le maître d'ouvrage en vertu des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, dispose que : « A.3° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré

tendant à la réformation du jugement en date du 18 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son appel en garantie contre l'entreprise Jeanjean et à la condamnation de

Michel, en raison des dommages consécutifs à l'écroulement partiel du bâtiment "Les sources" par suite de travaux exécutés pour son compte par l'entreprise X... et rejeté son appel en garantie contre ladite

le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies

QUE S'IL ESTIMAIT QUE LE MONTANT DES CREDITS DESTINES A L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE MAIRIE ETAIT INSUFFISANT POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX, IL LUI APPARTENAIT D'INFORMER LE MAITRE DE Y... ; QUE PAR AILLEURS

par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser, solidairement avec l'entreprise Fages et fils et les architectes Jaulmes et Deshons, 30 000 F à la ville de Montpellier, à garantir

relatif à la démolition du bâtiment de la morgue n'avait été accepté par le maître d'ouvrage qu'au bout de quatre mois ; 5.

en garantie formées par la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions d'appel en garantie formées par l'Etat contre la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT : Considérant

LADITE SOCIETE A GARANTIR LA Y...

les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CORNICHE DES MAURES, dont le siège est à la mairie

les frais d'expertise, s'élevant à une somme de 66 800 euros, solidairement à la charge de la société Rinaldi Structal, des maîtres d'ouvrage délégués et des maîtres d'oeuvre d'exécution ; que la cour

en garantie : Considérant que la COMMUNE DE NIEDERBRUCK a appelé en garantie l'Etat, au motif que le service départemental du génie rural était maître d'oeuvre des travaux d'assainissement ; que, toutefois

En troisième lieu, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'obligent

Chenard, soit condamnée à le garantir de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'en revanche, l'appel en garantie de M.

Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ". 4.

exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'entreprise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à garantir

. ; la Société BORG WARNER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif