Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 novembre 1981

VU LE MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1978, PRESENTE POUR M. ALAIN X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A SAINT-BRIAC Z... DE ROCHEGARDE  ILE-ET-VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 80% DES DESORDRES AYANT AFFECTE LE BATIMENT DIT "LA VILLE D'AGEN" A PLOUBALAY  COTES-DU-NORD  A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT IL ETAIT L'OBJET, LE CONDAMNANT DANS LA PROPORTION SUS-INDIQUEE A VERSER UNE SOMME DE 445.308 F A LA COMMUNE ET A GARANTIR LADITE COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A CONCURRENCE DE 80 % ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE LA COMMUNE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE A SON ENCONTRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 :    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
CONSIDERANT QUE PAR MARCHES CONCLUS LES 2 ET 15 DECEMBRE 1975, LA COMMUNE DE PLOUBALAY A CONFIE A M. X..., ARCHITECTE AINSI QU'AUX ENTREPRISES BUDE ET GOUEZEL LA MISSION DE PROCEDER A L'AMENAGEMENT INTERIEUR D'UN IMMEUBLE RECEMMENT ACQUIS DES EPOUX A... EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN MAIRIE ; QUE LE 28 JANVIER 1976, ALORS QUE LES TRAVAUX ETAIENT EN COURS D'EXECUTION, UN MUR DE REFEND S'EST EFFONDRE, ENTRAINANT DE GRAVES DESORDRES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE M. X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE BUDE ; QU'IL A EGALEMENT CONDAMNE LA COMMUNE DE PLOUBALAY A PAYER UNE INDEMNITE A M. ET MME A... ET DECLARE QUE LA COMMUNE SERAIT GARANTIE DE CETTE CONDAMNATION PAR M. X... ET PAR L'ENTREPRISE BUDE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT :    CONSIDERANT QUE L'UN DES JUGES QUI ONT CONCOURU A LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 14 JUIN 1978 AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PRONONCE DANS LE MEME LITIGE ; QU'AINSI, LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRREGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE DES CONDAMNATIONS CONTRE M. X... ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE LA COMMUNE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES AFFECTANT L'IMMEUBLE :    SUR LA RESPONSABILITE DE M. FONTAINE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977, QUE LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DIT "LA VILLE AGAN", A L'INTERIEUR DUQUEL ETAIENT EFFECTUES LES TRAVAUX, ETAIENT PRATIQUEMENT INEXISTANTES, ET QUE LA SOLIDITE DU BATIMENT N'ETAIT ASSUREE QUE PAR SES AMENAGEMENTS INTERIEURS ; QUE DE TELLES DEFECTUOSITES, DONT L'EXISTENCE ETAIT APPARENTE, AURAIENT EXIGE LA MISE EN OEUVRE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES AINSI QU'UNE CERTAINE COORDINATION ENTRE LES ENTREPRISES APPELEES A INTERVENIR SUCCESSIVEMENT SUR LE CHANTIER ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES A LA FOIS DU MARCHE D'ETUDES CONCLU AVEC LA COMMUNE, ET DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES, APPLICABLE AUX MARCHES PASSES AVEC LES ENTREPRISES, M. X..., DONT LA MISSION COMPORTAIT A LA FOIS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, LE CONTROLE ET LA COORDINATION DES TRAVAUX, ASSUMAIT DANS LEUR PLENITUDE, LES FONCTIONS D'ARCHITECTE ; QUE LE PROJET QU'IL AVAIT ETABLI, ET QUI N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE ETUDE SERIEUSE, COMPRENAIT SEULEMENT UN DEVIS DESCRIPTIF ET UN PLAN PARTICULIEREMENT SOMMAIRES ; QUE M. X... A, EN OUTRE, COMMIS UNE GRAVE ERREUR DE CONCEPTION EN PREVOYANT DANS LE DEVIS DESCRIPTIF DES SAIGNEES DANS LES GROS MURS, DONT LA REALISATION, SELON L'EXPERT, ETAIT DANGEREUSE, EU EGARD A LA NATURE ET A L'ETAT DE LA MACONNERIE ; QUE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION DE CONTROLE ET DE COORDINATION DES TRAVAUX, IL N'A AU COURS DES VISITES QU'IL PRETEND AVOIR FAITES SUR LE CHANTIER, FORMULE AUCUNE OBSERVATION SUR LES CONDITIONS, QU'IL QUALIFIE LUI-MEME DE PEU SATISFAISANTES, DANS LESQUELLES ONT ETE MENEES LES OPERATIONS. QUE S'IL ESTIMAIT QUE LE MONTANT DES CREDITS DESTINES A L'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE MAIRIE ETAIT INSUFFISANT POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX, IL LUI APPARTENAIT D'INFORMER LE MAITRE DE Y... ; QUE PAR AILLEURS, IL N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION NI RESERVE, LORS DU CHOIX PAR LE MAITRE DE Y..., DE L'ENTREPRISE BUDE QUE, SELON LUI, NE PRESENTAIT PAS LA QUALIFICATION NECESSAIRE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION ; QU'ENFIN, LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES POUR METTRE A LA CHARGE DE CETTE ENTREPRISE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ENTREPRISE BUDE, CHARGE DES TRAVAUX DE MACONNERIE A COMMIS, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, DES FAUTES QUI ATTENUENT, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ; QU'EN REVANCHE, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE GOUEZEL NI DE LA COMMUNE, MAITRE DE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES FAUTES COMMISES PAR M. X... EN FIXANT SA PART DE RESPONSABILITE A 80 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'EFFONDREMENT DU MUR INTERIEUR DE REFEND ET QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME APPORTANT UNE PLUS-VALUE A LA COMMUNE DOIVENT ETRE FIXES, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNE DE PLOUBALAY A ETE EN MESURE DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT, A LA SOMME DE 338.000 F ; QUE LA COMMUNE PEUT EGALEMENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A ENGAGES AUPRES DES DEUX ENTREPRISES QUI ETAIENT DEJA INTERVENUES SUR LE CHANTIER, POUR LE REGLEMENT DE LEURS PRESTATIONS REDUITES A NEANT DU FAIT DE L'EFFONDREMENT ET DONT LE MONTANT S'ELEVE A 67.308 F ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA COMMUNE A SUBI UN TROUBLE DE JOUISSANCE PROVOQUE PAR L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'EST TROUVEE DE POUVOIR DISPOSER DES LOCAUX DE L'ANCIENNE MAIRIE POUR LES AFFECTER A L'ECOLE PUBLIQUE ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE A 40.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X..., ARCHITECTE A VERSER A LA COMMUNE DE PLOUBALAY LA SOMME DE 356.246 F, LADITE SOMME PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1976, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY DIRIGE CONTRE M. X... ;    CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 18 AOUT 1976, LE MAIRE DE PLOUBALAY AVAIT AUTORISE LES EPOUX A... A ENTREPOSER LEURS MEUBLES DANS LES PIECES SITUEES AUX PREMIER ET SECOND ETAGES DE LEUR ANCIENNE PROPRIETE DITE "LA VILLE AGAN", DURANT UNE ANNEE SE SITUANT DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 30 SEPTEMBRE 1976 ;
CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, L'EFFONDREMENT DES PLANCHERS DE L'IMMEUBLE EST IMPUTABLE A DES FAUTES COMMISES PAR L'ARCHITECTE ; QUE LA COMMUNE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LES SOMMES QU'ELLE A REGULIEREMENT PAYEES A M. ET MME A... EN REPARATION DE CE PREJUDICE DOIVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR M. X... ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE TENDANT A CE QUE M. X... SOIT CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BUDE A REMBOURSER A LA COMMUNE LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE ; QU'IL NE SERA PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE CE MONTANT EN LE FIXANT A 78.988,18 F ; QUE M. X... SUPPORTERA 80% DE LA CHARGE DEFINITIVE DE CETTE SOMME ;
CONSIDERANT QUE LA SOMME DUE A CE TITRE A LA COMMUNE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1977 ; QUE CES INTERETS SERONT CAPITALISES A COMPTER DU 19 MAI 1978 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE BUDE ET SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'ENTREPRISE BUDE :    CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY ET CELLE DE L'ENTREPRISE BUDE N'ONT PAS ETE MODIFIEES PAR L'APPEL PRINCIPAL ; QUE DES LORS CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DES EXPERTISES DANS LA PROPORTION DE 80% A LA CHARGE DE M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 14 JUIN 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DE M. X....    ARTICLE 22 : M. X..., ARCHITECTE EST CONDAMNE A VERSER A LA COMMUNE DE PLOUBALAY LA SOMME DE 356.246 F LAQUELLE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1976.    ARTICLE 3 : M. X... PAIERA SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BUDE A LA COMMUNE DE PLOUBALAY LA SOMME DE 78.988,18 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 31 MARS 1977. LES INTERETS ECHUS LE 19 MAI 1978 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE. LA PART D'INDEMNITE RESTANT DEFINITIVEMENT A LA CHARGE DE M. X... EST FIXEE A 80% DE LA SOMME DE 78.988,18 F.
ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS POUR 80% A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 5 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE M. X..., LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE PLOUBALAY ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE BUDE SONT REJETES.    ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ENTREPRISE BUDE, A LA COMMUNE DE PLOUBALAY, A M. ET MME A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.